Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2023 : - le rapport de Mme René ; - et les observations de Me Berthaut, substituant Me Trémouilles, représentant Mme A, présente, qui maintient

Kolbert, président, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Niguès, représentant M. A, et celles de M. A. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellouch, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

d'aménagement et de réaménagement des lieux et équipements sanitaires, l'entretien et la maintenance de ces lieux et équipements, l'installation des boutiques proposant la vente de produits d'hygiène, de beauté

certes le rapporteur de la Commission supérieure des sites a fait état de la volonté d'éviter une telle spéculation, mais qu'il précisait immédiatement quelle était la finalité poursuivie, à savoir la beauté

que l'argumentation du prévenu, pas plus qu'elle n'a emporté la conviction du tribunal, ne saurait emporter celle de la Cour ; que le libellé du document litigieux comportant la mention "retrouvez beauté

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Louis BERNAUD, président - Isabelle BORDENAVE, conseiller - Chantal THEUREY-PARISOT, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

Cosmétiques, représentée par sa gérante, Mme Y..., pour l'exploitation d'un institut de beauté sous l'enseigne Yves Rocher ; que Mme Y... s'est rendue caution solidaire des sommes dues en exécution de

NANTES ----------------------------------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Isabelle DELMAS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Stéphanie BERNAUD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

HUITIEME CHAMBRE Jugement du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Géraldine BERHAULT

LA MAISON DU VOLET MARSEILLAIS C/ [X] [D] [T] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric BERGANT Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour :

FOLCO de la SCP FOLCO TOURRETTE NERI, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Madame Fabienne PAGES, Conseiller, DEBATS : A l'audience

GAZAGNES substitué par Me VALLEE, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

et par Me Sophie WATTEL, avocat au barreau de VALENCE, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

postulant, et plaidant par Me CHANON, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

respectivement les 13 juillet 2021 et 21 avril 2022, l'association de redynamisation et d'union des citoyens pour le handicap, l'économie et l'emploi (ci-après La RUCHEE), représentée par la SELARL Bertani