intentionnelle, et de la débouter en conséquence de ses demandes tendant à voir l'assureur condamné à lui verser une certaine somme, alors, selon le moyen, que la fausse déclaration intentionnelle de

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la déclaration de créance n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en refusant d'admettre que la déclaration de créance

et rendait vaine toute discussion sur le pouvoir du déclarant; qu'en se bornant à énoncer qu'il résulte des documents versés aux débats par la banque que la déclaration de créance a été signée par M.

[F] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'aucun texte n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément

[J] [O] [Y] et Mme [D] [O] [Y] font grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'aucun texte n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 3 novembre 2022), par déclaration du 6 octobre 2021, la société Le Pal a relevé appel du jugement d'un tribunal judiciaire dans un litige l'opposant à Mme [C].

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** M.

individuelle de reprise, la CGT a refusé de remettre les déclarations des salariés ayant permis d'établir la liste qu'elle a déclaré tenir à la disposition de la direction ; que, se plaignant de ce que

d'acceptation de la succession, il résulte de cette même disposition que cette déclaration n'est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; que l'absence de notification de cette déclaration

d'acceptation de l'héritier ; que le délai de déclaration des créances soumises à cette formalité, d'une durée de quinze mois, court à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration

Reinhord, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 juin 1998, qui, pour exécution de travaux malgré opposition à déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs

des créances au passif de la société Milano a été effectuée, a écarté cette déclaration, motif pris que le pouvoir spécial n'avait pas été joint à la déclaration ou produit dans le délai légal de déclaration

[E] [T] a été interpellé en Suisse alors qu'il venait de faire entrer, sans déclaration, 349 kg de viande. 3.

: L'affaire a été débattue le 23 octobre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** Mme Rachèle X.

: Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître ses conclusions écrites ARRET : - contradictoire -rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** L'établissement

Z... l'exécution de ses engagements de caution ; que celui-ci a contesté la régularité de la déclaration de créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et déclaré