bancaire et financier, estimé en l'état à plusieurs centaines de millions de francs, que le trouble à l'ordre public économique est exceptionnel et persistant, que ces faits ont gravement porté atteinte au bon

et non au moment de l'établissement des salaires" ; 2 / qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile le juge tranche le litige conformément au droit applicable et ne peut se borner

congé qui ne pouvait être accordé du jour au lendemain et deux jours de suite ; que le tribunal d'instance qui, pour affirmer qu'il n'est pas démontré que le calendrier des opérations a fait obstacle au bon

nappe de ferraillage devait jouer à la fois un rôle de protection et un rôle d'entraînement, rôle d'entraînement qui ne peut être assuré en raison du caractère apparent du ferraillage, ne pouvait se borner

X... a reconnu utiliser le matériel et les machines de l'atelier de menuiserie de Madi Y...pour son usage personnel ; qu'au moment de l'accident ayant entraîné une blessure à la main, il coupait du bois

par les gendarmes avant la désincarcération des deux conducteurs, prouvent que le choc s'est produit d'une part, pour le véhicule de la victime, au milieu de la portière avant gauche, le tableau de bord

acompte, reçu la somme de 43 000 francs ; qu'après avoir fait les comptes, la somme de 61 190 francs lui a été remise outre 3 000 francs pour le ménage à faire après le départ des enfants ; que, sur bons

du dossier que Vincent X... a réellement commis les faits qui lui sont reprochés et qu'en conséquence il convient de le retenir dans les liens de la prévention ; "et aux motifs que le tribunal a, à bon

9 du Code de l'urbanisme ; que la forêt de Longeville-sur-Mer, où se trouve situé le terrain en cause, constitue l'un des massifs les plus importants du littoral régional ; que c'est dès lors à bon

véhicule de Nicole X..., montant sur le talus à sa gauche et chutant vingt mètres plus loin; que l'accident étant dû exclusivement à un excès de vitesse et à un défaut de maîtrise commis par Franck Z... à bord

chacune, ainsi que solidairement avec Serge Y... à une pénalité proportionnelle de 35 606,60 francs et au paiement de la somme de 227 040 francs tenant lieu de confiscation ; "aux motifs que c'est à bon

, abus de biens sociaux et tentative d'escroquerie au jugement ; au fond, le juge d'instruction s'est livré à une analyse pertinente des faits auxquels il a convenablement appliqué la loi, et c'est à bon

l'assureur n'est pas tenu de prouver la réception de la mise en demeure, il appartient toutefois à l'assureur, pour le moins, de prouver l'envoi du courrier litigieux ; qu'Axa, pour apporter cette preuve, se borne

construction se situe en zone agricole non constructible ; que le prévenu n'a ni sollicité ni obtenu aucun permis de construire lequel s'imposait s'agissant d'une construction entièrement nouvelle ; que c'est à bon

usages doit être retenue dès lors que les sujétions techniques propres à la clientèle le justifient ; qu'en l'espèce sans contester l'usage de trois mois propres à la profession, le salarié soutenait à bon

convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'il renferme ; qu'il était précisé dans le contrat de bail que le preneur : "entretiendra en bon

trouble manifestement illicite, et par conséquent de motiver, même sommairement sa décision, sur l'existence d'un tel trouble, en caractérisant les conditions ; qu'en l'espèce, le juge des référés s'est borné

compter du 12 janvier 1993 en qualité de chauffeur puis de coursier avec une rémunération mensuelle composée d'un salaire de base et d'une prime dite d'efficacité calculée en fonction du nombre de "bons

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SCI LE BOIS DES ROUSSES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1995, qui l'a

relatif à la situation concurrentielle dans le secteur des granulés de bois de chauffage à usage domestique