[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me BROWN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

Natalino P..., demeurant Via Vigevano 39, Cerano (NO) (Italie), 32 / la société Mike Brown J..., dont le siège est Road Haulage Railside Helmsley Road, Rainworth Hansfied (Grande-Bretagne), 33 /

Par un arrêt rendu le 29 juin 1995 et concernant trois affaires, Lord Browne-Wilkinson dit notamment que les arguments d’ordre public étaient tels que les autorités locales ne pouvaient être tenues à réparation

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Retenu à l'audience publique du 21 novembre 2025 où siégeaient : Mme Fabienne Lederer, président présidant l'audience, Mme Valérie Magloire, Mme Isabelle Reux-Brown, juges, assistés de Mme Catherine Soyez

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