Pour la première fois en cause d'appel, Mme X... sollicite une délocalisation vers la cour d'appel de Reims ou toute autre cour d'appel dont le ressort soit 'limitrophe' de celui des cours d'appel de Paris

[C] et Mme [E], conseillers à la cour d'appel de Papeete, appelés à statuer dans le cadre de la procédure 16/271, alors « que le Premier président de la cour d'appel saisi d'une requête en récusation ne

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me CHOUCROY avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par

[Z] [N], [U] [N], [W] [G] et [V] [G] (les consorts [N]-[G]) ont déposé, à la suite de l'envoi, en cours de délibéré, d'un courriel aux avocats des parties par le président de ce tribunal, une requête tendant

Bernard Vatier, avocat à Paris, étant désigné comme nouvel avocat aux côtés de M. Gandar. 9.

[Y] avait interjeté appel au nom de Mme [E] sans avoir été mandaté par cette dernière, de sorte que le défaut de pouvoir de l'avocat entachait l'acte d'appel d'une irrégularité de fond, la cour d'appel

Réponse de la Cour 11.

du 2 août 1990 (pièce n° 30), sur la circonstance que son avocat n'aurait pas été autorisé par Mme [H] à transmettre ce courrier à l'autre partie, cependant que, dans ledit courrier Mme [H] écrivait à

portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; REJET du pourvoi formé par M.

de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

[S], avocat (l'avocat). Le 12 octobre 2009, la liquidation judiciaire de la société Volter a été prononcée.

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de continuer à superviser l'adoption des mesures générales requises dans le cadre du groupe de cas

Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

avocats ont l'obligation légale de déposer les fonds remis par leurs clients ; que si chaque avocat est titulaire, auprès de la CARPA, d'un compte individuel et de sous-comptes-affaires, il ne dispose

d'appel par le réseau virtuel des avocats, dans le cadre d'une instance en cours visée par le numéro de rôle général et dans laquelle les parties étaient ainsi identifiées, et exposant clairement l'objet

T... était domicilié chez l'avocat qui avait assuré sa défense devant la cour d'appel de Gênes puis devant la Cour de cassation, sans préciser si cette élection de domicile procédait du fait de l'intéressé

Z..., conseiller référendaire, les observations de Me B..., avocat de M.