AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées. ()".

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE NR/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 17/01909 - N° Portalis DBVP-V-B7B-EF55 Jugement du 05 Juillet 2017 Tribunal de Commerce de LAVAL n° d'inscription

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G Chambre famille 2-1 ARRET N° /2026 CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 24/02769 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQDO AFFAIRE : [V]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 28 MAI 2026 Rôle N° RG 25/04535 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWFF S.A.S. ASSURANT FRANCE S.A.S.

- ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE -Inscription sur les listes électorales - Réclamations - Incompétence de la juridiction administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2020, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Me Chabot puis par Mme C, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2019, le centre hospitalier du Mans, représenté par Me Chabot puis par Me Meunier, conclut au rejet de la requête.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

Suivant ordonnance du 8 avril 2024, rectifiée le 6 mai 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a : - dit que la demande de M.

au greffe, au vu de l'avis de caducité adressé le 25 janvier 2026.

statué le 17/03/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités

statué le 30/04/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités

fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Monsieur [F] [K], affaire enrôlée sous le numéro 2026F853 ; ATTENDU que Monsieur [F] [K] a été convoqué à l'audience de la Chambre