dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France ; qu'en l'espèce, l'association de malfaiteurs est réputée commise en France puisque, d'une part, la découverte de la cache

immatériels causés à autrui et imputables à l'activité déclarée ; que cette garantie ne couvre pas les dommages causés par l'assurée à ses clients consécutivement à la vente d'un produit atteint d'un vice caché

du rejet de son action en nullité ou en réduction du prix pour défaut de conformité de la chose délivrée à la chose vendue et pour vice du consentement ainsi que de son action en garantie pour vice caché

M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M. et Mme S... fondées sur la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que pour juger établie la connaissance du vice par M. et Mme

l'origine d'odeurs nauséabondes, ainsi que l'absence de plaque à induction prévue au contrat de vente, M. et Mme D... ont assigné M. et Mme F... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du vice caché

des mensonges proférés par Y... sur la question des bains pris avec sa fille et au sujet des examens gynécologiques qu'il lui aurait fait subir le 7 septembre 1991, en insistant sur sa tentative pour cacher

apparaissait à l'expert présent au cours de la reconstitution, peu réalisable et peu crédible ; qu'en outre, si Carlo X... a varié dans ses explications, un fait apparaît constant : c'est lui qui est allé cacher

B... était, lors de la vente, atteint d'un vice caché, tenant à son état instable qui le rendait impropre à sa destination, la cour d'appel, qui a retenu que la SCI, qui avait recherché dans la vente en

[Y], une motocyclette ; que cette dernière ayant présenté des défectuosités, l'acquéreur a agi en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le moyen unique, pris

Reims, 8 septembre 2003), que les époux X... ont vendu à Mme Y... un appartement situé dans un immeuble en copropriété ; que celle-ci les a assignés en paiement de diverses sommes en raison d'un vice caché

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Bral (société Bral) a acheté un bateau fabriqué par la société Gibert Marine ; que ce bateau étant atteint de vices cachés

. ; que les acheteurs, se plaignant que l'immeuble dans lequel le fonds était exploité était infesté de termites, ont demandé la résolution de la cession en invoquant un vice caché de la chose vendue

. ; qu'estimant avoir été victime d'une réticence dolosive et que l'immeuble était atteint de vices cachés, Mlle X... a assigné les vendeurs en résolution de la vente ; Attendu que pour accueillir la

société Synthèse Industrie en résolution du contrat de vente ; Attendu que la société Synthèse Industrie reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que les vices cachés

Il a aussi considéré que les désordres liés aux attaques xylophages relevaient de la garantie biennale des vices cachés.

la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme [E] a acquis le 24 octobre 2011 de Mme [J], un véhicule d'occasion de marque Renault, fonctionnant au GPL ; qu'invoquant la garantie des vices cachés

l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 octobre 1996), qu'en 1990, les consorts Y... ont vendu à Mme X... une maison d'habitation, construite en 1983; qu'alléguant l'existence de désordres qui lui auraient été cachés

;arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 2015), que, par acte authentique du 22 novembre 2011, M. et Mme [M] ont vendu un immeuble à M. et Mme [C] ; que, soutenant que celui-ci était affecté d'un vice caché