AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724c3cd580146774182ab
23 mai 2006
23 mai 2006
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 septembre 1998, M. et Mme X... et leurs fils Christophe
Source officiellePage 40 sur 534
civ2
613724c6cd58014677418402
11 octobre 2005
11 octobre 2005
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 2002), que la société en nom collectif Parc Saint-Christophe
Source officielle