qualités de mandataire judiciaire de la SARL [H] [Adresse 2] [Localité 4] Intervenant volontaire représentées par la SCP LONGIN / LONGIN-DUPEYRON / MARIOL, avoués à la Cour assistées de Maître CHARBONNIER

JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT rendu le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Amandine CHAMBON

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l'arrêté en litige pris dans son ensemble : En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et

que passé la première période, qui était à taux fixe, la deuxième ne permettait pas aux contractants de connaître à l'avance ce que serait l'évolution des taux ; qu'en effet, le contrat mentionne clairement

En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du

Il a également affirmé avoir apporté il y a quelque temps une batterie et des vivres à un militant portant le nom de code Hamza, qu'il avait rencontré à la mine de charbon en face de la [gendarmerie] de

Française Les Chaumes Avenue Georges Pompidou 05100 BRIANCON représenté par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

Française 4, Avenue de Pierre Sainte 05120 L'ARGENTIERE-LA-BESSEE représenté par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

des Maisons blanches Route des Maisons Blanches 05100 BRIANCON représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

Le Jouglaret, avenue Georges Pompidou 05100 BRIANCON représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère

nationalité Française 25D, Avenue de la libération 05100 BRIANCON représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

Française 7, Rue Joseph Sylvestre Pont de Cervières 05100 BRIANCON représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

Française 13, Avenue de la Vallouise 05120 L'ARGENTIERE-LA-BESSEE représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

Pierre Lune Lotissement la Bourelle 05100 PUY-SAINT-PIERRE représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

de nationalité Française 29, Route de Grenoble 05100 BRIANCON représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

nationalité Française Le Moulin Montdauphin Gare 05600 EYGLIERS représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

Française 6, Boucle des Ardoises 05120 L'ARGENTIERE-LA-BESSEE représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

Résidence Saint François Bâtiment E le Val Chancel 05100 BRIANCON représenté par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

nationalité Française Rue des Arbennes Les Alberts 05100 MONTGENEVRE représenté par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER

Route de Saint Roche la Moulière 05120 SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER