mon état de santé, ne pas pouvoir accepter une mutation dans un autre établissement du groupe Peugeot" ; qu'en estimant que le sens de cette lettre était équivoque, la cour d'appel a dénaturé le sens clair

[J] [Z], responsable des véhicules roulants au sein du ministère des chemins de fer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « Mme~[C]~[R] a confirmé lors de l'audience d'arbitrage qu'elle

conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors qu'en tout état de cause seule une convention plus favorable pouvait recevoir application au sein

et dont les premiers juges ont, avec raison, retenu qu'ils ont un caractère libératoire ; Attendu, cependant, en premier lieu, que l'accord du salarié à la prolongation de l'essai, qui doit être clair

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecom, société anonyme, dont le siège social est ...Hôtel de Ville, à Neuilly-sur-Seine

François-Henri X..., demeurant ... les Moulineaux (Hauts-de-Seine), 2°) M. Michel Y..., demeurant ...

Z..., qui n'était pas soumis à cette nouvelle formule, pouvait prétendre au versement de cette prime, même s'il avait quitté l'entreprise le 30 novembre 1998, en faisant abstraction de la mention claire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOLMER, dont le siège est Tour Franklin cédex 11, Paris La Défense (Hauts-de-Seine), agissant en

alors, d'autre part, qu'en refusant d'admettre que les termes de la lettre de l'employeur indiquant "une négociation d'un nouveau contrat s'est déroulée, cette négociation a échoué" démontraient clairement

[W], au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord de juillet 2000 prévoit que

qu'elle sera l'interlocutrice directe concernant l'activité Bio La Vie Claire.

d'immeubles ; que lors de la reprise par la société Visa Entreprise du marché d'entretien des immeubles du site où elle était affectée, le choix a été offert aux salariés, soit d'être transférés au sein

son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire

Claire Amitié France de maintenir sa prise en charge au sein du CHRS jusqu’à ce que sa demande de relogement ou sa demande présentée au titre de son droit au logement opposable aboutisse ; 4°) de mettre

comme le responsable commercial sur le site de l'abattoir" et que l'intéressé a lui-même reconnu qu'il était responsable des ventes et des achats et qu'il intervenait en qualité de cadre directeur au sein

a indiqué avoir été abordée par un homme : " Alain " qui s'était présenté comme producteur de cinéma ; un rendez-vous avait été pris, mais elle avait rapidement compris qu'il mentait et lui avait clairement

tenu de la situation actuelle de la société en redressement judiciaire" et des circonstances qui en étaient résultées, elle avait pris la décision de démissionner, "mon avenir s'annonce très limité au sein

L'avis clair et précis émis par l'expert technique s'impose donc aux parties contrairement à ce que soutient Mme [H].