Y... des heures supplémentaires et des congés payés alors que, d'une part, les heures supplémentaires n'ont pas été réellement effectuées et alors que, d'autre part, il a perçu ce à quoi il avait droit

indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, qui a fait droit à sa demande de paiement d'heures supplémentaires, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés

de maladie" et qu'aux termes de l'article 18 du même texte : "Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l'administration

W... a délivré congé à Mme C...

payés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 12 651 euros à titre de congés payés dus non pris alors, selon le

La salariée a été, à l'issue de son congé de maternité, déclarée le 4 mai 2015 inapte à son poste, et a été licenciée le 31 juillet 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

payés afférentes à la période du 1er mars 1993 au 22 juillet 1994, alors, selon le moyen, qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de congés payés au motif que l'article 30 de la Convention

9 août 1987 ; qu'à la suite de son licenciement intervenu le 11 avril 1988, il a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice de congés

payés du 3 au 24 août 1998 ; que faisant valoir que l'employeur lui avait décompté à tort la journée du 24 août comme journée de congés payés alors qu'elle constituait la récupération du 15 août, jour

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'affiliation à la Caisse des congés payés du bâtiment et de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, alors, selon le

de son arrêt de travail, à la majoration de salaire prévue par la note de service du 19 mai 1978 pour les salariés victimes d'accident du travail et, d'autre part, à une indemnité compensatrice de congés

reprise par la société Axess Data; qu'après avoir quitté l'entreprise, elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur ancien employeur au paiement d'une indemnité de congés

1987, pour l'exercice des mandats syndicaux dont il était titulaire; qu'en soutenant n'avoir pas perçu l'intégralité des sommes qui lui étaient dues, pendant ces périodes d'absence correspondant aux congés

B..., preneur à bail de locaux à usage commercial, a reçu des époux Z..., propriétaires, le 6 janvier 1989, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime,

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de 6 jours de congés complémentaires, alors, selon le moyen, que bien que la disposition de la convention collective instituant

du jugement susvisé du 11 mai 1990, validant le congé délivré les 27 et 29 juin 1989 par M.

de dire que l'inaptitude était d'origine professionnelle, de dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer une somme au titre des congés

Il en résulte que cette indemnité ouvre droit au paiement des congés payés afférents. 13.