que les nullités soulevées ne touchent pas à la compétence, de même qu'il est constant que devant les premiers juges, à l'audience du 12 janvier 1994, la seule nullité soulevée in limine litis fût celle

X... qui, niant avoir eu connaissance d'une procédure de licenciement diligentée à son encontre avant sa désignation intervenue le 28 février à 12 h 29, contestait la sincérité des déclarations de l'éditeur

rendue le 13 juin 2013 soit exécutoire faute de signification ; qu'en conséquence, l'élément légal de l'infraction n'est pas contestable ; qu'en ce qui concerne l'élément moral de l'infraction, il est constant

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 17 mai 1996, qui, pour abus de confiance

d'infraction pour importation sans déclaration de marchandises prohibées ayant abouti à éluder une somme de 187 294 euros, au titre des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 1996, qui, pour abus de confiance, faux, usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Thierry X... des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés ; "aux motifs que les déclarations

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1999, qui, pour abus de confiance les a condamné chacun à 6 mois d'emprisonnement

André-Charles X... convaincu des faits qui lui sont reprochés, qui caractérisent exactement le délit d'abus de confiance imputé ; "1 ) alors que l'abus de confiance est le fait, par une personne, de

en avait fait la remarque, il lui avait répondu « qu'elle psychotait » mais ce fait date d'une époque sans rapport avec la prévention et sa consistance ne caractérise pas nécessairement une

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 4 avril 1997 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et 15 000 francs d'amende,

chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 septembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage et abus de confiance

Par ordonnance du 27 novembre 2018 , le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la première déclaration d'appel, faute de remise de conclusions de l'appelant. 2.Le conseiller

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1994, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

X... a fait parvenir ses conclusions à la cour d'appel le 29 mars 2016 ; qu'il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel

de Jérôme X..., qui fondent la culpabilité de son père, ne s'avère pas devoir être mise en doute ; (...) que les déclarations de Jérôme X... ne se heurtent à aucune impossibilité ou invraisemblance ;

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Michèle Z..., épouse Y..., des chefs d'abus de confiance

éteinte la créance sur un débiteur en redressement ou liquidation judiciaire qui n'a pas été déclarée dans le délai prescrit par l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985; qu'en l'espèce, il est constant

de la plaignante se trouvent corroborées par les constatations consignées dès l'après-midi du 12 juillet à 16 heures par le docteur G..., étant rappelé que les faits se sont produits en fin de matinée

qui lui est imputé ; "alors que le délit d'abus de confiance implique la constatation du détournement ou de la dissipation frauduleuse de la chose remise, sans que le seul défaut de restitution puisse