article 8 du décret précité ; Sur le sixième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, en violation des articles 640 et 642 du Code de procédure civile, dit que copie

Q... ne conteste pas l'irrégularité de la copie intégrale de l'acte de naissance n° 739 » cependant qu'il soutenait que « si l'acte de naissance ne respectait pas les délais de recours comme l'affirment

décision de suspension prise par un préfet ; "aux motifs que l'article R. 269 alinéa 2 du Code de la route ne prévoit pas notification de l'arrêté portant suspension du permis de conduire avec remise de copie

. ; que ceux-ci ont excipé de la nullité de l'acte de dénonciation de l'inscription en soutenant que l'huissier de justice n'y avait pas annexé une copie de l'ordonnance en vertu de laquelle l'inscription

C..., décédée" et que la copie du dossier de l'enquête publique n'a pas été déposée en mairie à l'issue de l'enquête en violation de l'article R. 11-11 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que

Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. 7.

Dominique Z... et la salariée Mme A..., épouse de ce dernier, sa branche d'activité de fabrication de menuiseries en aluminium, puis a conclu avec cette société un contrat de coopération ; que la société

défenderesse n'avait pas comparu, après avoir relevé que le greffe avait convoqué "la société défenderesse, en la personne de son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception et copie

validé la saisie-attribution du 29 juin 2015, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque le jugement fondant la saisie-attribution a subordonné son exécution provisoire à la constitution de cautionnements, copie

cas d'irrecevabilité de la requête en nullité, la présidente de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 173 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'envoi d'une copie

que lorsque la signification est faite à domicile, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence du destinataire de l'acte un avis de passage ; que l'huissier de justice mentionne sur la copie

à partir du compte ouvert par Jacques X..., à compter de l'année 1997, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque faisait valoir que, conformément à l'article L. 123-22 du code de commerce, les copies

Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me COPPER-ROYER

Code de procédure pénale que l'appel des ordonnances du juge d'instruction doit être interjeté dans les dix jours de la signification ou de la notification qui doivent comporter la délivrance d'une copie

dont le numéro ne serait pas lisible ; "l'examen du dossier révèle que figurent aux cotes D 25, D 390, D 453, D 490, D 504, D 507, D 527 et D 551, les mentions revêtues de la signature du greffier "copies

dont le numéro ne serait pas lisible ; "l'examen du dossier révèle que figurent aux cotes D 25, D 390, D 453, D 490, D 504, D 507, D 527 et D 551, les mentions revêtues de la signature du greffier "copies

l'examen des mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 ne s'impose qu'au stade de la première prolongation et non lors des prolongations suivantes ; qu'en l'espèce, la production d'une copie