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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre 2ème section
67eed2b1b848dd6814c5e587
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/04210 N° Portalis 352J-W-B7I-C4LZZ N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me CAILLABOUX #C1917Me COGNARD
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604674_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... saisit la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France d’un recours contre la décision du 25 février 2026 par laquelle l’autorité consulaire française à Conakry
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9215a
13 mars 2015
13 mars 2015
SUR QUOI Attendu que Abdallah X... indique être né à Conakry (Guinée) le 5 octobre 1998 et précise qu'un ami de ses parents, suite au décès de ceux-ci du virus Ebola a organisé le voyage pour le faire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311471_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Conakry, par note diplomatique, de délivrer le visa sollicité à l'intéressée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403533_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
C..., sa première fille, laquelle est née le 5 mars 2012 en Guinée Conakry et y réside encore aujourd’hui. Les pièces versées au dossier établissent cette filiation.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615254
1 juillet 2011
1 juillet 2011
dirigé contre la décision du 16 juin 2008 de l'ambassadeur de France en République centrafricaine refusant un visa d'entrée et de long séjour en France aux enfants Aubin-Aristote-Gendry B et Japhet-Cornely-Aldin
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008164813
31 août 2005
31 août 2005
consulaires doivent délivrer un visa permettant le retour en France d'un enfant né en France de parents titulaires de la carte de résident, a confirmé le refus de visa opposé par le consul de France à Conakry
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209331_20220808
8 août 2022
8 août 2022
C A, représenté par Me Colnard-Wujczak, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) de désigner pour l'assister un avocat commis d'office ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel
Source officiellesoc
613720b8cd580146773edd55
21 avril 1988
21 avril 1988
Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), 6°/ Monsieur Roger K..., demeurant à Saint-Martin-les-Hernicourt, Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), 7°/ Monsieur Hilaire J..., demeurant à Bailleul aux Cornailles
Source officielle11ème chambre
DTA_2317917_20250211
11 février 2025
11 février 2025
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 3 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry
Source officielle9ème chambre
DTA_2403152_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
agissant en qualité de représentant de l'enfant mineur A B, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208882_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 4 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Conakry
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211113_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 octobre 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00446_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
par Me Leudet, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet de leur recours préalable formé contre les décisions du 10 mai 2023 de l'ambassade de France à Conakry
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312028_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Conakry ont délivré les visas sollicités le 30 novembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315290_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 2 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203241_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 29 octobre 2021 contre la décision du 23 septembre 2021 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203631_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 mai 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113493_20220801
1 août 2022
1 août 2022
2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 juin 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520306_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 3 juin 2025 de l’autorité consulaire française à Conakry
Source officiellePage 40 sur 258