CETAT135-02-02-08 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS PARTICULIERES -Renonciation au profit de la commune par des propriétaires privés, à la propriété de certains

à lui verser une indemnité de 772 714 F en réparation du préjudice subi par elle, 2° condamne la commune de Méribel-les-Allues à lui payer la somme de 772 714 F avec les intérêts dûs à compter du 30

de La Bresse a refusé de prendre, en exécution des obligations prévues par le décret du 30 août 1963 et souscrites par la commune en qualité de concessionnaire de l'aménagement et de l'exploitation de

), avant de dresser le procès-verbal du 6 octobre 2015, l'adresse d'Hendaye ne correspondait pas à son dernier domicile connu, son dernier domicile connu étant situé à Ainharp (Pyrénées Atlantiques) ;

le recours gracieux formé par la commune à l'encontre du décret précité en tant qu'il concerne la COMMUNE DE MONTREUIL ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ; Vu la loi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes

Il n'a pas d'autres attributions" ; que ces dispositions faisaient obstacle à ce que l'adjoint spécial de la commune associée de Cours reçût, comme l'a prévu l'arrêté du maire de Cosne-Cours-sur-Loire

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI OU DE REGLEMENT NE FAIT OBSTACLE A CE QUE LA CREATION D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR UNE COMMUNE

communes, afin d'éviter les inondations ; que, par une délibération du 30 mars 1990, confirmée, pour l'année 1991, par une délibération du 8 novembre 1991, le conseil municipal de cette commune a décidé

l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 ) de condamner la commune d'Argilly à lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi

pour l'exercice 1990 le montant des cotisations communales pour le financement de ce service ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163-10 du code des communes relatif à l'administration et au fonctionnement des syndicats de communes : "les conditions de

ayant été à nouveau donnée à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la COMMUNE DE SAINT-SERVAIS ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-SERVAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 décembre

Boré, Xavier, avocat de la SECTION DE COMMUNE DE RUXURIEUX-LES COURS-LE CHAMP D'EVRAUX et de Me Ricard, avocat de la commune de Corcieux, - les conclusions de M.

; Vu le décret du 21 décembre 1990 portant dissolution du conseil municipal de Trézioux (Puy-de-Dôme) ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

l'annulation de son exécution ; 2°) annule le vote de ce budget primitif 1984 et par voie de conséquence son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LONGJUMEAU, - les conclusions de M.

entre la commune et l'entreprise JORT, entre la commune et son assurance.