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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 8ème chambre

DTA_2209073_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107535_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le délégué départemental de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de l'Ardèche a rejeté sa demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2101411_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

- la demande formulée par la CCI est irrecevable dans la mesure où cette dernière a présenté exactement la même demande devant la juridiction judiciaire ; - l'obligation dont se prévaut la CCI fait

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb22772b5e5e648caf7c1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET - avocat au barreau de LYON- 485 DEFENDERESSE Société DRIVE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Débats

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101209_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B a produit des pièces pour compléter l'instruction le 18 octobre 2022, qui ont été communiquées à la CCI-IG.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101210_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B a produit des pièces pour compléter l'instruction le 18 octobre 2022, qui ont été communiquées à la CCI-IG.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101211_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A a produit des pièces pour compléter l'instruction le 18 octobre 2022, qui ont été communiquées à la CCI-IG.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101212_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B a produit des pièces pour compléter l'instruction le 18 octobre 2022, qui ont été communiquées à la CCI-IG.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101213_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B a produit des pièces pour compléter l'instruction le 18 octobre 2022, qui ont été communiquées à la CCI-IG.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101214_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B a produit des pièces pour compléter l'instruction le 18 octobre 2022, qui ont été communiquées à la CCI-IG.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101215_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A a produit des pièces pour compléter l'instruction le 18 octobre 2022, qui ont été communiquées à la CCI-IG.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101216_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A a produit des pièces pour compléter l'instruction le 18 octobre 2022, qui ont été communiquées à la CCI-IG.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101217_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A a produit des pièces pour compléter l'instruction le 18 octobre 2022, qui ont été communiquées à la CCI-IG.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101218_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B a produit des pièces pour compléter l'instruction le 18 octobre 2022, qui ont été communiquées à la CCI-IG.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101219_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A a produit des pièces pour compléter l'instruction le 18 octobre 2022, qui ont été communiquées à la CCI-IG.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101222_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A a produit des pièces pour compléter l'instruction le 18 octobre 2022, qui ont été communiquées à la CCI-IG.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69600fa1cdc6046d47ab752f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 8] “XL HABITAT” [Adresse 5] [Adresse 6]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201192

Cassation

11 septembre 2008

11 septembre 2008

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2007), que la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur (la CCI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b952

Appel

28 février 2008

28 février 2008

à défaut de désignation d'un représentant dûment habilité à cette fin ; Attendu toutefois que l'ADAPEI étant demanderesse à l'instance, il ne lui appartient pas de soulever le défaut de capacité du

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6810620d623750c90e2d7780

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

et la procédure introduite à l'encontre de la CCM par les époux [X] enrôlée sous le RG n° 22/00668, pendantes devant le TJ de [Localité 11] ; DECLARER que les procédures jointes se poursuivront sous

Source officielle

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