trois mois pour quitter le logement à usage d’habitation situé [Adresse 6] [Adresse 1], suite au commandement de quitter les lieux qui lui a été signifié le 25 novembre 2024 par la SCP Marie-Emilie DALLIER

B..., représenté par Me Maba Dali, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de renouveler son titre de séjour, a retiré tout document en

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-5 , R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; Attendu qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de international ne peut faire

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire

enregistrée le 19 juin 2022, la société Ilbati, représentée par Me Maillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 avril 2022, en tant qu'il ne fait

De Gaetano, judges, and Milan Blaško, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 30 November 2012, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant

aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et au régime matrimonial des époux [V] ; PRONONCE, sur le fondement des articles 98 et 99 du code de la famille marocain promulgué par le Dahir

of charge no.1 and for the facts corresponding to charge no. 2 (arrest warrant of 3.2.94);   B) Be tried for the facts for which proceedings were brought against him before the Eleventh Circuit Court

Faits et procédure 1.

B... épouse D..., représentée par Me Daagi, demande à la cour : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler cette ordonnance du président de la 5ème

FAITS ET PROCÉDURE : M.

The applicant, Ms Dali Parghalava, is a Georgian national, who was born in 1956 and lives in Poti.

informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai et 21 juillet 2023, Mme D F E, représentée par Me Dahi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : le requérant n'établit pas qu'il se trouverait dans une situation de précarité du fait de la décision litigieuse, dès lors que, s'il

Par arrêté n° 6100/2026 du 8 mars 2026, le préfet de Mayotte a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à Monsieur E... B...

Par un arrêté du 28 février 2023, le préfet de la Haute-Corse a rejeté cette demande, a fait obligation à M.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

indice indice de base dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ; RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait

véhicules des usagers de l'hôpital, il était ouvert à la circulation des piétons ; - en outre, une entrée d'un service d'urgences pédiatriques constitue un lieu de passage ; - elle n'a commis aucune faute