45598/09 by Robert ORNAT against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on   7   September 2010 as a Committee composed of:   David Thór Björgvinsson,

SECTION DECISION Application no. 37357/09 by Andrzej WARTECKI against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 25   January 2011 as a Committee composed of:   David

In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a   rate equal to

Dire qu'elle était au jour de la saisie litigieuse créancière de M. [X] [J]. Dire que seul M.

Le 6 décembre 2019, Madame [D] a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Monsieur [H] puis, le 13 février 2020, a fait pratiquer une saisie-vente sur 5 véhicules de Monsieur [H] pour la

La demande tendant à voir dire que la cour n'est saisie d'aucune des demandes formées par Mme [V] est rejetée.

Z... à payer à M. et Mme G...la somme, en principal, de 3. 160. 180 F et validé la saisie conservatoire sur le cheval Passionnant pratiquée le 18 novembre 1992 et a converti cette saisie en saisie exécution

David E..., M.

X... née Y... ... 22110 D...QUINTIN représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me E..., avocat INTIMÉS : Monsieur Michel Fabrice Z... ...

774 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 627 - N° du dossier 13000614 assistée de Me Mathilde GAGEY substituant Me David

David Y... né le 22 Avril 1972 à PARIS (75458) demeurant...

C/ Association LES CRINS DE LIBERTE autres demandes relatives à la saisie mobilière Le vingt huit Mars deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont

Les dépens étant définis aux termes de l'article 695 du code de procédure civile, il n'appartient pas à la juridiction saisie de lister les sommes en faisant ou non partie.

2024 Minute N° 340 N° RG 24/02108 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBOK (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en date du 19 août 2024 à 15h20 Nous, Alexandre David

David CREQUIT, greffier.

Le président du tribunal a désigné Mme David- Brochen, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les dépens étant définis aux termes de l'article 695 du code de procédure civile, il n'appartient pas à la juridiction saisie de lister les sommes en faisant ou non partie.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme A de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M.