A aurait déjà été instruit, ni la circonstance que le mariage a été ultérieurement dissous ne sauraient ôter à la déclaration faite le 2 octobre 1999 son caractère mensonger ; qu'ainsi, en rapportant

A et sa première épouse a été définitivement dissous par un arrêt du 20 février 2002 de la cour d'appel de Paris prononçant le divorce ; que cet arrêt, s'il est postérieur au refus de titre de séjour

C... indique que l’introduction de sa nouvelle épouse en France conditionne l’exercice de ses droits parentaux sur ses cinq enfants nés d’un précédent mariage dissous en 2023.

La société Léa soutient que Mme X... a dissous la société en connaissant la condamnation de celle-ci à lui verser diverses sommes après résolution du contrat de location qui les liait.

raison de leur lien de parenté avec l'accusé dont ils sont respectivement l'ex-beau-père et l'ex-belle-mère ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le mariage de J. et de Sylvie L. a été dissous

résistance opposée par ses enfants, qu'il semble résulter de l'argumentation de la mère qu'elle a fait épouser ses propres querelles conjugales à ses enfants alors même que les liens familiaux n'étaient pas dissous

relative à la formation du personnel à la sécurité, ni celle concernant la conservation en bon état des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous

le siège est 207, résidence Morne Vanier, ..., 2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salaires (AGS), dont le siège est immeuble Eurydice, centre d'affaires Dillon

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Berger Bellepage, société anonyme, dont le siège est cité artisanale Dillon

-B. aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, d'une part, que tant que le mariage n'a pas été légalement dissous par une décision de justice devenue définitive, constitue une faute justifiant

tous les héritiers, a admis Mme Y... en qualité d'associée à la place de son mari ; que Gilles X... étant décédé le 26 avril 1984, en laissant pour lui succéder son épouse et un enfant, le GAEC a été dissous

W... et ce mariage n'ayant pas été légalement dissous ; Attendu que, pour débouter M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022 au tribunal administratif de Bordeaux, la société Evasion Paysage, représentée par Me Dirou, demande au tribunal d'ordonner le

: - d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits en retenant que le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nancy du 22 novembre 2022 ayant dissous

SEMI-REMORQUE VENANT EN SENS INVERSE ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE L'ETAT DE LA CHAUSSEE, RECOUVERTE SUR UNE CERTAINE DISTANCE D'UNE PELLICULE DE MAZOUT DEPOSEE PAR LE PASSAGE DE POIDS LOURDS ET DILUEE

l'article 321 du Code pénal ; Attendu que pour rejeter ces conclusions l'arrêt incident critiqué énonce que " l'emploi par Norbert Y..., la victime, d'une bombe lacrymogène, contenant un produit oxydant dilué

au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Denise X..., née Z..., demeurant La Madeleine, route de Diou

d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de la Vanne et du pays d'Othe en tant qu'il classe en zone agricole un terrain dont elle est propriétaire, sis sur le territoire de la commune d'Arces-Dilo