Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, avocat de la société Swiss International Air Lines AG ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de MmeB..., - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La

ARBRE PRESTIGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 502 738 925, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau

LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire Greffier : Madame THEOLEYRE Emmanuelle

représentée par Me Adélia DRATWINSKYJ, avocat au barreau de PARIS - #C0110 Société KARIM chez sa gerante Madame [F] [J] [Adresse 7] et en son siège social [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Emmanuel

[Y] [C] né le 04 Décembre 1969 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ARDECHE Intimée S.A.S. [5

Représentée par Me Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON, toque : 162 INTIMEE : Mme [E] [K] née le 02 Juillet 1960 à [Localité 5] (42) [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle

BC DIAGNOSTIC IMMOBILIER [Adresse 13] [Localité 14] représentée par Maître Arnaud PELPEL, avocat au barreau de PARIS - #E1668 Madame [I] [N] [D] [Adresse 12] [Localité 10] représentée par Maître Emmanuel

B] [R] [L] [Adresse 3] [Localité 9] représentés par Maître Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS - #G0609 DEFENDERESSES La Société LDO DECOR [Adresse 7] [Localité 6] non comparante BRESSE BUGEY

Emmanuel Cayron, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ayant reçu délégation du préfet par un arrêté du 9 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial

VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Alexandre MOUTOT, avocat au barreau de PARIS - #P0483 S.A MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Emmanuel

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales : La communauté de communes est un établissement

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

comptable général ; - le règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004, approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget

Chelle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de l'OPAC HABITAT DROUAIS et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle