; qu'en relevant encore, pour attribuer la qualité de co-employeur à la société 3SI BtoC et à la société 3 Suisses International, que la mise en place d'un « système d'information intéressant les ressources

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° /2025, 32 pages) Numéro

4ème Chambre ARRÊT N° 169 N° RG 23/01535 N° Portalis DBVL-V-B7H-TSZD Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°313 N° RG 18/01530 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OVHK Mme [Z] [G] C/ SAS ADREXO Infirmation partielle Copie exécutoire

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°316 N° RG 18/01533 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OVHR Mme [V] [X] C/ SAS ADREXO Infirmation partielle Copie exécutoire

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Octobre 2021 par le TJ de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 20/02406 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-lise

CORSICA BOBINAGE Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU NEUF OCTOBRE DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE APPELANTE : S.A.R.L

N° RG 22/04012 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSNA N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL BSV la SELARL ALPAZUR AVOCATS

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 9 FEVRIER 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02812 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NFMW

LG Copie

PARIS, toque E 1085 Monsieur [X] [D] [Adresse 15] [Localité 8] représenté par la SCP MONIN - D'AURIAC (Me Patrice MONIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J071) assisté de Maître Emmanuel

N° RG 19/01896 - N° Portalis DBVM-V-B7D-J7VY N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me

indemnité au titre de la nullité du licenciement alors selon le moyen : 1°/ que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 07 AVRIL 2023 N° 2023/135 Rôle N° RG 19/16531 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCJG SARL EVOLIX C/ [V] [N] Copie

- Union Départementale CGT-FO du Morbihan Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée

DES ENTREPRISES DU SPECTACLE VIVANT DE LA MUSIQUE, DE L'AUDIOVISUEL ET DU CINEMA (FESAC) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 12] [Localité 8] Représentée par Me Christophe CARON

de l'AARPI TEYTAUD-SALEH [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Maîtres Olivier FRÉGET et Emmanuel

(Cons. const. 12 août 2022, no 2022-843 DC § 12).

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère qui en ont délibéré.