FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David

juridictionnelle de ORLEANS) PARTIES INTERVENANTES : CENTRE DE GESTION ET D'ÉTUDE DE L'AGS (CGEA) DE [Localité 6], assignée en intervention forcée, [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Eric

ED CONCEPT anciennement SOLAR CLIM SYSTEM, exerçant sous le nom commercial GROUP SOLAR [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat

APTAR FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Eric DI COSTANZO, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Sarah BALLUET, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ : Monsieur [Z]

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Julie Cambier, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué, assistée de Me David Hasday, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

Eric I..., demeurant ..., 7 / de M. Christian J..., demeurant ..., 8 / de Mme Aline C..., demeurant ..., 9 / de M.

copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David

judiciaire de la SARL [D] [U] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240223 Plaidant : Me David

David Y... Olivier Z... Michel A... C / Société SEEB Jean François B...

en sa qualité audit siège et radiée selon annonce publiée au BODACC le 1er février 2024 à la suite d'une fusion-absorption en date du 10 octobre 2023 [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Me Eric

du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Mme Sandrine PINAULT, Juge, magistrat rédacteur, Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric

Ayant pour avocat postulant Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me David LACROIX, membre de la SCP MATHOT LACROIX, avocat au barreau

David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Myjer ,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Ziemele, juges , et de M. V.

a été prorogé le délibéré initialement fixé au 07 Juillet 2022 **** APPELANTS : Monsieur [X] [M] né le 26 Février 1964 à [Localité 7] [Adresse 13] [Localité 6] Représenté par Me Eric

Jugement rendu le 17 Novembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : I N° RG : 19/00153 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David

SAS ALUK INDUSTRIE précédemment dénommée ELMADUC, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 1] Représentée par Me Jean-David

ASERTEC venant elle-même aux droits de la société BEGEX, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Bobigny B 682014386 Partie défenderesse : assistée de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN - Me David