B..., représenté par Me Faidi, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Aude l’a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

    Quant à la partie du grief portant sur l'absence d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis

  » L’article 2382 du code civil est ainsi libellé   : «   (...) le failli ne peut pas être nommé administrateur (...)

[J] à payer à la société DS la somme de 45 081,60 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2018 ; - jugé que la société DS a failli en ses obligations contractuelles d'information

] a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a : dit que le licenciement pour motif économique de Madame [U] [B] est justifié par une cause réelle et sérieuse, dit que l'EURL Caract'Hair n'a pas failli

éléments, il est indéniable qu'il existait un risque d'endettement et que la banque, en accordant les prêts litigieux sans démontrer avoir attiré l'attention des emprunteurs sur les risques encourus, a failli

faute en n'utilisant pas ses pouvoirs de police pour préserver la sécurité des personnes et des biens au sein de la maison du Carnaval lors de l'édition du carnaval 2022 ; - le pouvoir adjudicateur a failli

faute en n'utilisant pas ses pouvoirs de police pour préserver la sécurité des personnes et des biens au sein de la maison du Carnaval lors de l'édition du carnaval 2022 ; - le pouvoir adjudicateur a failli

faute en n'utilisant pas ses pouvoirs de police pour préserver la sécurité des personnes et des biens au sein de la maison du Carnaval lors de l'édition du carnaval 2022 ; - le pouvoir adjudicateur a failli

faute en n'utilisant pas ses pouvoirs de police pour préserver la sécurité des personnes et des biens au sein de la maison du Carnaval lors de l'édition du carnaval 2022 ; - le pouvoir adjudicateur a failli

faute en n'utilisant pas ses pouvoirs de police pour préserver la sécurité des personnes et des biens au sein de la maison du Carnaval lors de l'édition du carnaval 2022 ; - le pouvoir adjudicateur a failli

Le premier juge a enfin considéré que Mme [R] n'apportait pas la preuve de ce que la Banque postale avait failli à son devoir de vérification de sa solvabilité en préalable à l'octroi du prêt, ni à son

A..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 20 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

B A, représenté par Me Fadier, avocat, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 février 2025 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise

A..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 3 500 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2024 et 5 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août 2024 et 9 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Fadier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures

  Article 48 La correspondance adressée au failli doit être remise au syndic qui a le droit de garder celle relative à des intérêts patrimoniaux. Le failli peut visionner la correspondance.