une fois encore l'article 1134 du Code civil; 4°/ que la cour d'appel s'abstient totalement de préciser en vertu de quels textes les époux Z... auraient nécessairement dû recevoir des notifications faisant

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant

; que sans contester l'existence de ces mesures sécuritaires, le président de la chambre de l'instruction a considéré, pour déclarer la requête irrecevable, qu'elles étaient proportionnées ; que ce faisant

son foulard islamique lorsqu'elle intervenait dans des entreprises clientes de la société ; que la salariée a saisi le 10 novembre 2009 la juridiction prud'homale en contestant son licenciement et en faisant

X..., ont sollicité la clôture de la procédure pour extinction du passif ; que par un arrêt du 27 mars 1986, la cour d'appel a enjoint au syndic de fournir le compte détaillé de ses opérations en faisant

défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que la cour d'appel a admis cette pratique du sondage par l'URSSAF sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de la société Transports Gautier faisant

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M.

judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, faisant

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

des autres constatations de l'arrêt et des motifs du jugement que la société La Martiniquaise n'a apposé sur ses étiquettes la mention "importé par LM 94220 EMB 94018 A" qu'en cours d'instance, qu'en faisant

l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que si, notamment, la nécessité d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général ; qu'en faisant

URBAINE DE TRAVAUX, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195 La société FAYAT

la publicité des débats, Il a été donné lecture des réquisitions de l'avocat général, Maître Marine GERARDOT conseil du patient entendu en sa plaidoirie sollicite la mainlevée de la mesure en faisant

alors que, selon le moyen, la partie qui invoque l'incompétence du juge saisi doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer la juridiction devant laquelle elle demande que l'affaire soit portée ; qu'en faisant

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M.

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M.