JUILLET 2024 N° 2024/465 Rôle N° RG 23/06456 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIOK [H] [B] C/ [V] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE

930 125 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0155 INTIME Monsieur [L] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Florence

Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0155 INTIMEE Madame [X] [I] ÉPOUSE [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Florence

N° 2017/240 Rôle N° 15/16998 [F] [W] épouse [Z] [T] [Z] C/ [R] [P] Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Michel BAYARD

Représenté par Me Dominique DEPORCQ, (TOQUE 63) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES : L'ASSOCIATION PIGEON D'ARGENT réprésentée par son Président en exercice Monsieur S...

enregistrée sous le no 18/01137 APPELANT : Monsieur [K] [A] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Charles NATHEY de la SELARL JURINAT, (TOQUE 42) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

juridictionnelle Partielle numéro 2023/001114 du 17/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) APPELANTE ET Mme [C] [N] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Florence

audience publique,Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère , ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de : Florence

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence

Enfin, l'administration fait valoir, sans être utilement contredite, que les bacs de marchandises ainsi que les penderies ne comportaient aucun des achats dont la déduction a été remise en cause par le

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Florence TANGUY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Leclerc - 18400 SAINT FLORENT SUR CHER représentée par la SCP DUTHOIT-DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Philippe MERCIER, du barreau de TOURS S.N.C.

, soit la constructibilité légale et effective de bien s'il s'agit d'un terrain à bâtir.

à l'issue des débats **** APPELANTE : La SCI DE LA FRATERNITÉ, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] ZA Exapole BAT

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre suppléante

SA [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : Me Jean-François DURAN de la SELARL BAGNIS - DURAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE

AVJ ETANCHEITE [Adresse 3] [Localité 21] représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0232 la société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère, Madame Bérangère MEURANT