Xavier Bell, mère et fils, sont des ressortissants français, nés en 1928 et 1953 respectivement, et résidant à Mauguio, dans la région du Languedoc-Roussillon (France).

Il a ainsi soutenu que l'intéressé n'était pas arrivé en France en juin 2024 mais en juin 2025. Il a critiqué le fait que les autorités portugaises aient annulé son titre de séjour.

prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". ».

Xavier LANGLAIS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 27 F-D Pourvois n° S 16-14.914 et J 16-15.022 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1150 F-D Pourvoi n° H 17-18.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[V] [Y] exerçant en nom personnel sous l'enseigne SUD IMMO, immatriculée au RCS de CLERMONTFERRANDsous le numéro 415 253 640 [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me François Xavier DOS SANTOS, avocat

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 23/03/2017 *** N° de MINUTE : N° RG : 16/01626 Jugement (N° 14/01822) rendu le 01 Mars 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M.

-Xavier A... de la B... , avocat au barreau de RENNES Madame Armelle Z... épouse Y... née le [...] à PORNIC [...] Représentée par Me X...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 FEVRIER 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Bruno CREPIN, Conseiller,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [E] [F] [X] [A] épouse [L] née le

au titre de la TVA éludée, 415 568 francs au titre des prélèvements dus, 447 320 francs à titre d'amende et 447 320 francs pour tenir lieu de confiscation ; "aux motifs que la société française Meat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

EXPRO, JCP de CASTRES -23/01292 SAS PHAETON WORKSHOP C/ [W] [H] [X] [A] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNALJUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00058 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EH33 N° Minute : 26/00047 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X 26 mois 5 jours + 7 500 francs (1/2 salaire pour 1 mois) = 347 667 francs, - 180 000,00 francs IPP de 20 % (9 000 francs le point), - préjudice professionnel, constituant un préjudice certain,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant