Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 455 FS-B Pourvoi n° P 24-11.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2019), après réalisation d'une enquête concernant la résidence sur le territoire français de M.

né le 05 Juillet 1969 à AUBERVILLIERS (93000) ... 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie Françoise Y...épouse X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

à L'HAY LES ROSES (94), de nationalité française, demeurant ...-33130 BEGLES Monsieur Didier A..., né le 08 Mars 1961 à ALBI (81), de nationalité française, demeurant ...-81990 PUYGOUZON représentés

de nationalité Française né le 25 Avril 1976 à LIMOGES (87100), demeurant 2...-87000 LIMOGES ou...-87240- SAINT SYLVESTRE.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2014 (n° 68 , 10 pages) Numéro d'inscription

22/02586 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3DW --------------------------------- Juge des contentieux de la protection de METZ 10 Octobre 2022 11-21-1097 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

né le 02 Janvier 1966 à DEAL (SYRIE) de nationalité Française Chez M.

né le 10 Février 1939 à CHARLEVILLE MEZIERES (08) de nationalité Française ... 34730 PRADES LE LEZ Représenté par Me François LAFONT de la SCP LAFONT, CARILLO, CHAIGNEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur [T] [V] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alexandra BOISRAME de l'AARPI JAUFFRES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

A... de nationalité française ; qu'une enfant née le 7 février 1997 est issue de cette union ; que le 19 septembre 2000, M.

MOYENS La SARL HMD affirme que la société Terra Proxima SAS s'est trompée en implantant les bornes OGE et que le plan de bornage qu'elle a établi le 1 er juin 2022 et lui a transmis était faux.

cher dans le cas contraire (cf. concl., p. 6) ; qu'il résultait de ces déclarations spontanées que Mme X... avait intentionnellement trompé la religion de l'assureur sur le risque à assurer ; que pour

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 03 mai 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00964 Décision

Numéro de rôle : 2024005437 PC : 2025/6 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE : SARL HALT'IMMOBILIER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 janvier 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL STRUCTURES - INGENIERIE - CONSTRUCTION S.I.C