sous couvert des SARL Direct Computer, P2M Microlive et Eden Informatique, personnes morales fictives, dépourvues d'actifs autres qu'une simple domiciliation, sans fonds propres, dont les associés et gérants

000 euros d'amende mais, en outre, solidairement avec son père, coprévenu, et l'entreprise redevable légal de l'impôt, à indemniser la partie civile ; "aux motifs propres que Marc X... était le gérant

; "aux motifs que sur ces mêmes comptes, Jacques X... a effectué des prélèvements au bénéfice de son épouse, Mme X..., à hauteur de 29 000 francs et au bénéfice du GAEC de Y..., dont il était le gérant

Europe Auto depuis le mois de mai 1995, date à laquelle il avait remplacé dans ses fonctions son épouse Valérie, fille de Jean Philippe Z... ; que l'ensemble du dossier démontre que Jean Philippe Z... gérait

cette escroquerie consistent, aux termes de l'arrêt de renvoi, à faire croire à l'existence des droits de la société Alliance de la Construction Française sur les plans de construction de maisons gériatriques

GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE V...

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant majoritaire.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant majoritaire.

, des parts de fonds, dont le dépositaire était BMA et le gérant BMA Gestion, devenue la société Chauchat Développement, des parts de fonds, dont le dépositaire était Delta Banque et le gérant la société

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas examiné l'incidence de la qualité de gérante

prud'hommes de Créteil, 27 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande de son salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refusé le renvoi de l'affaire malgré l'impossibilité pour sa gérante

de tutelle d'avoir été appelé dans la cause ; Mais attendu que conformément à l'article 1259 du nouveau Code de procédure civile le greffier n'a pu informer la date d'audience que le gérant de tutelle

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 novembre 2014), que, sur des poursuites à fin de saisie immobilière contre la SCI Les Greniers de [T], Mme [C] épouse [J], gérante

et à l'égard de son coassocié et gérant, il est constant que M.

X... a été le gérant de la société jusqu'à sa démission de son mandat social le 30 novembre 2011.

Y..., gérant de la société Electronique occitane, laquelle avait conclu avec la société SFR plusieurs contrats de distribution de ses produits, s'est vu reconnaître le statut de gérant de succursale soumis

de droit de la société Betech devenue associée majoritaire de la société France Calculs ; que les premiers juges ont relevé que bien que conservant le titre de gérante de droit, Mme Y... avait perdu tout

formation, détentrice de 90 des 200 parts constituant le capital social et qui a été l'interlocuteur de l'administration fiscale au cours de la vérification, ne saurait prétendre n'avoir été qu'une gérante

Z..., était un ancien exploitant d'une société de nettoyage, de sorte qu'il disposait très précisément des compétences requises pour exercer les fonctions de gérant de la société SGMS, ce qui était de

Y... et Z..., locataires-gérants d'un fonds de commerce appartenant à M.