du 01/01/2018 et le transfert du recouvrement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants.

actuel, à augmenter sa rémunération de gérance, pour la porter à 30 000 francs par mois, afin de lui permettre de faire face aux engagements de remboursement du prêt consenti à Loïc Y..." ; que M.

[P] [M], co gérants comparants en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 07/05/2026 et du Délibéré PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE GREFFIER

que les gérants non salariés seraient au nombre de 4 000 personnes alors que la société emploie 25 000 salariés ; Attendu cependant que les syndicats affiliés à une confédération représentative peuvent

Tu as validé ce choix et je pensais que les choses étaient claires entre nous.

X... et la SNC Gusberti et Miguel "représentée par son gérant en exercice" ; que M.

Z... et plusieurs personnes qui s'étaient jointes à lui pour ces acquisitions ont versé des fonds aux promettants et notamment, en leur qualité de réservataire, une somme de 50 000 francs ; que les ventes

1995) de l'avoir déboutée de son recours contre la décision lui refusant l'exonération des cotisations alors que, selon le moyen, ne saurait être soumis à cotisations, de même que les associés non gérants

[W] était simplement l'ancien gérant, de sorte qu'il ne pouvait pas avoir subi de préjudice personnel du fait d'un défaut de paiement dû à cette seule personne morale, la cour d'appel a privé sa décision

Toutefois, cette opération n'a pas permis à la société d'apurer l'ensemble de son passif.

[O] en recherchant sa responsabilité personnelle en qualité de gérant de la SCI Stela.

"aux motifs propres que la responsabilité pénale de Jean X... a été justement retenue pour complicité comme donneur d'ordre de l'émission des chèques et doit l'être pour détournement d'actif comme gérant

alors qu'il disposait des coordonnées téléphoniques du gérant de la société, M.

[J] [N] gérant de la SARL MD INVEST a été appelé à comparaitre à l'audience de la Chambre du Conseil du 27/04/2026 à 13 heures 30. ATTENDU que M.

. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Société gérant une association en participation dont elle est membre - Production de films.

La SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [I] [C] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [L] [A] aux fonctions d'Administrateur judiciaire.

de l'aval d'un billet à ordre par rapport à celles d'une caution ; qu'en retenant que sa qualité d'avaliste ne lui permet pas de se prévaloir d'un tel défaut, sa qualité de souscripteur en tant que gérant

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1992), que les sociétés Promopack et Promofilm, dont le gérant était Mme Z..

U... a été citée par acte de convocation portant audition à des fins personnelles en date du 20 février 2012 à comparaître en personne à l'audience de plaidoirie du 14 mai 2012 ; qu'ainsi l'intéressée

représentant d'une personne morale.