de l'infraction ; que pour confirmer l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction s'est bornée à faire état de la gravité de l'infraction et de considération générale

de ses actes et de leur retentissement sur Y... ; que cette gravité justifie non seulement la peine d emprisonnement sans sursis prononcée, mais encore une aggravation de la sanction qui sera néanmoins

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 mars 1992, en qualité d'assistante de cabinet, par la société d'expertise comptable Grasset

X... par leur répétition, leur grand nombre et les préjudices importants occasionnés aux victimes présentent un caractère de gravité certain ; que, par ailleurs, le comportement de M.

[R] à un emprisonnement délictuel de huit ans, alors : « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de

Il résulte de ces textes qu'une partie peut résilier unilatéralement le contrat à ses risques et périls en cas de faute de son cocontractant d'une gravité suffisante ou en mettant en oeuvre une clause

et répétée d'obligations fiscales ; qu'en retenant, pour apprécier le caractère de gravité des manquements imputés à la société, que ceux-ci ont été « particulièrement graves » au seul motif qu'il s'agit

chrome, la société Keller Dorian Graveurs restant propriétaire du terrain.

la contre-expertise décidée par le magistrat instructeur révèle que la décision de décoller le placenta, erreur de jugement et non plus de diagnostic, est apparue comme étant constitutive d'une faute grave

des faits à l'origine des condamnations dont la confusion est demandée ; que les faits qui ont motivé sa condamnation le 29/11/1997 par cette même cour d'assises sont multiples et d'une particulière gravité

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe, a été licenciée pour faute grave

le 1er août 1990 en qualité de VRP pour la représentation exclusive des articles de prêt à porter commercialisés sous la marque KL by Karl Lagerfeld ; qu'il a été licencié le 22 juin 1993 pour faute grave

qu'il avait réglé un acompte à valoir sur l'arriéré des fermages ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces paiements de nature à établir que les manquements du preneur n'étaient pas suffisamment graves

X..., au service de la société Glory depuis le 11 mars 1960, et occupant en dernier lieu le poste de chef de fabrication, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 1993 ; Sur le moyen unique du

Olivier Gravelle, demeurant au lieudit "Le Jarnouzeau", 16100 Saint-Laurent-de-Cognac, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Janvier 2024 70B N° RG 22/09188 N° Portalis DBX6-W-B7G-XFLZ Minute n° 2024/ AFFAIRE : [V] [B], [L] [N] épouse [B] C/ [G] [R] Grosse Délivrée le : à Avocats : Maître Maxime GRAVELLIER

B... qui se maintiennent indûment au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) Adoma Graville dans lequel ils sont hébergés au 39 rue Alexandre Bouteleux au Havre.

a été d’exonérer d’impôt de patente puis de taxe professionnelle puis de cotisation foncière des entreprises, l’ensemble des arts ; un artiste-tatoueur doit être regardé comme un dessinateur ou un graveur

été d’exonérer d’impôt de patente puis de taxe professionnelle puis de cotisation foncière des entreprises, l’ensemble des artistes ; un artiste-tatoueur doit être regardé comme un dessinateur ou un graveur

et de sa situation personnelle ; se bornant à se référer à la gravité des faits et à l'absence d'antécédent judiciaire du prévenu, sans s'expliquer sur sa personnalité ni sur sa situation personnelle,