cartons alvéolés renfermant chacun 20 oeufs, qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la Communauté économique européenne n° 95 / 69, si l'on considère globalement le tout comme constituant un gros

X..., de sorte que le contenu des activités qu'il exerçait en réalité devait relever du niveau 6 coefficient 284 de la nouvelle grille de classification relatif à l'emploi des cadres niveau 2 ; qu'en

Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré de l'immeuble en précisant que la moitié du prix de vente serait attribuée au liquidateur ; que Mme Z

infractions de viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans ; que l'élément intentionnel de ces infractions réside dans la conscience d'avoir imposé à la victime des actes sexuels contre son gré

minimum la pénalité proportionnelle, soit la somme de 80 128 euros et à 3 millions d'euros la somme tenant lieu de confiscation des vins en infraction, étant précisé que ceux-ci avaient été évalués de gré

vente que, s'agissant d'un distributeur lié par un contrat de distribution sélective ou exclusive, les éléments du stock sont vendus, sur autorisation du juge-commissaire, aux enchères publiques ou de gré

l'emploi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 10.5.2.1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros

été engagée en 1991 par la société Aldi marché [Localité 4], en qualité d'assistante (adjointe au directeur), suivant contrat soumis à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros

discussion de leurs conclusions, sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le dispositif ; que le fait pour une partie de soutenir, dans le cadre d'une instance en autorisation de cession de gré

partie ; que, pour débouter partiellement la société Media bonheur de ses demandes, l'arrêt retient que la seule mention "La radio locale n° 1 de [Localité 4], Bretagne Sud" bien que répétée et/ ou en gros

et L. 3121-65 du code du travail, ensemble l'avenant du 30 juin 2016 et l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours au sein de la convention collective nationale de commerces de gros

Voltaire ; que leur examen révèle l'absence de pollution à l'avant du navire et en revanche la présence d'irisations dans le sillage de ce navire qui sont visibles sous forme de plaques de couleur gris-argentée

Par une requête du 15 novembre 2017, le liquidateur a demandé au juge-commissaire l'autorisation de céder de gré à gré les immeubles dépendant de la liquidation judiciaire au profit de la société Tivilia

alors que les juges du fond, qui se sont référés au bon de commande du 15 mars 2000 précisant que le véhicule devait être immatriculé en Belgique avant d'être immatriculé en France ainsi qu'à la carte grise

Les divers témoignages recueillis et les investigations diligentées révélaient que Béryl avait décidé de son plein gré de quitter le domicile paternel et d'aller rejoindre sa mère en Belgique afin de suivre

prescriptions de mise en oeuvre sont édictées spécialement pour tenir compte des caractéristiques qu'il présente ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le carrelage en grès

Les réparations qui deviendraient nécessaires à la grille d'entrée seront faites à leurs frais communs, sauf comme il est dit ci-dessus pour celles qui proviendraient du fait d'un des propriétaires » ;

rapports d'analyse joints au rapport de la Direction des fraudes, les rapports rédigés par les experts Z... et Langlois démontrent que les vins analysés ont été surchaptalisés ; qu'en outre, le Tokay-Pinot gris