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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2310058_20260226
26 février 2026
26 février 2026
maire ne pouvait se fonder sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), dès lors que le terrain se situe dans un secteur déjà urbanisé et qu’il constitue une dent creuse au sein du hameau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304312_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
approuvé le 15 février 2008 et non la version révisée de ce schéma approuvée le 13 décembre 2019 ; - la même délibération est entachée d'une illégalité interne en tant qu'elle institue au niveau du hameau
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02120_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
la montagne et, d'autre part, que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03880_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
des Plains est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone agricole des parcelles cadastrées section C n° 155, 490 et 591, situées au hameau des Charbonnières est entaché d'erreur
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00727_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
estimé que la maire se trouvait en situation de compétence liée ; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il se situe en continuité du hameau
Source officielle2ème chambre
DTA_2100975_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
s'est opposé à la déclaration préalable qu'il avait déposée le 13 novembre 2020 en vue d'un détachement d'une parcelle de 5 339 m² du terrain lui appartenant, cadastré section A n°s 265 et 271 situé hameau
Source officielle1ère chambre
DTA_2000984_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
dispositions citées ci-dessus que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2401342_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il résulte de ces dispositions que l’urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d’urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301910_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
statuant en application de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : - de suspendre la passation du contrat pour l'attribution du marché Travaux d'assainissement public des hameaux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... détient dix-neuf des vingt parts composant le capital social de la SARL Hameau du Vallat, qui exerce une activité de location meublée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004128_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Toutefois, en se bornant à évoquer le hameau de Plan Martin à Entremont-le-Vieux et cinq hameaux qui seraient situés en discontinuité au titre de la loi Montagne, ils n'établissent pas l'existence d'un
Source officielle4ème chambre
DTA_2300644_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Le Hameau de Bonaval est rejetée.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1976:145
9 novembre 1976
9 novembre 1976
. # Jozef de Wolf contro Harry Cox BV. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Hoge Raad - Paesi Bassi. # Causa 42-76.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dd0b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
IMMEUBLE HAMEAU ST ELOI Exécutoires délivrées le à Avocats : la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX Me Sophie PASTURAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00153_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et s'étendant légèrement au nord-ouest dudit hameau jusqu'à inclure la parcelle litigieuse. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404257_20240822
22 août 2024
22 août 2024
, et leurs abords (socles, jardins familiaux, prés situés en front de village) ", sont admis " l'extension des villages, hameaux et groupes de constructions traditionnelles caractéristiques, soit dans
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20345_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'ensemble de ce hameau a été classé en zone agricole à l'occasion de la révision du plan local d'urbanisme en litige.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100662
5 juin 2008
5 juin 2008
Y..., à payer une certaine somme à la société Meubles et boiseries du hameau au titre de la fourniture et de la pose de meubles de cuisine, l'arrêt attaqué retient que Mme X... ne conteste pas que les
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502972_20250814
14 août 2025
14 août 2025
A B saisit le tribunal afin d'obtenir la restitution d'une parcelle de terre située dans le hameau de Chagnon à Corancy. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleciv3
613720f1cd580146773efb04
18 mai 1989
18 mai 1989
(Ardèche), 2°/ de Madame Juliette X..., demeurant Hameau de Marcou à Tournon (Ardèche), 3°/ de Monsieur Alexis X..., demeurant ...
Source officiellePage 40 sur 349