barreau de PARIS, toque : L0069 INTIMES Madame [P] [T] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 5] n'a pas constitué avocat Monsieur [W] [N] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL

ICADE aux droits de la société ICADE COMMERCES, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET

Jerôme HAYEM, Vice-Président assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Localité 1] le 11 Mars 2024 Appelant : Monsieur [K] [T], représenté par Me Estelle LEVI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0804 Intimés : Monsieur [A] [C] [V] [Y], représenté par Me Francine HAVET

Jérôme HAYEM, Vice-Président assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

EXPRO, JCP de BOBIGNY le 21 Mars 2024 Appelant : Monsieur [R] [J] [K], représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du

de l’enlèvement international d’enfants (ci-après «   la Convention de La Haye   »). 18.

de commerce et l'article 1422 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 30 avril 1997, les époux X... ont fait donation à leur fille de la nue-propriété d'un immeuble, sis à La Haye

REDIGE EN NEERLANDAIS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST REFERE A LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 1ER MARS 1956, N'AURAIT PU EN COMPLETER LES DISPOSITIONS PAR CELLES DE LA CONVENTION DE LA HAYE

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT ESTIME QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND, AINSI QUE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION DE LA HAYE

Par courrier du 13 août 2014, [D] [C] a indiqué à l'autorité centrale française saisie qu'il n'entendait pas rentrer avec les enfants au Québec au regard de l'article 13b de la Convention de LA HAYE.

    La procédure suivie en Belgique en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants 22.

AFFAIRES MATRIMONIALES SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, ALORS EN VIGUEUR, D'AVOIR MODIFIE LE DROIT DE VISITE DU PERE EN VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA CONVENTION DE LA HAYE

pour affirmer que le jugement du 12 novembre 1975 était passé en force de chose jugée dans l'Etat où il avait été rendu, son arrêt se trouverait privé de base légale au regard de la convention de La Haye

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 3 et 10 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Attendu

août 1981 ne contient aucune disposition applicable aux mesures pécuniaires destinées à compenser les préjudices créés par la dissolution du mariage, il résulte de l'article 8 de la convention de La Haye

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble,9 janvier 2007) d'avoir dit la juridiction française compétente alors, selon le moyen, que aux termes de l'article 1er de la Convention de La Haye

René, Louis, Paul Y..., demeurant à Vélaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle) à Gondreville, Parc de Haye, allée des Acacias, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi