AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
67914657d4c7e89d7fe291d0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Assignation du : 10 Décembre 2019 JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2025 DEMANDERESSE Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, 84 quai Joseph Gillet 69004 LYON 04 représentée par Maître Emmanuel
Source officiellePage 40 sur 44
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc12beda2f0036f718c4a6
20 décembre 2018
20 décembre 2018
le tribunal de grande instance de Lille APPELANTE SAS Immo de France Nord Pas de Calais représentée par président ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Emmanuel
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