Codes de loi français

Article 36-1

Ces radiations sont également effectuées d'office aux lieux des immatriculations secondaires sur notification par le greffier de l'immatriculation principale ; cette notification doit être faite dans le délai de quinze jours à compter de la date de la

Article Annexe XI

Le régime d'accès s'applique aux espèces d'eau profonde fixées au point 2 suivant et aux navires battant pavillon français immatriculés sur un territoire de l'Union européenne dans les eaux de l'Union de la mer du Nord, des eaux occidentales septentrionales

Article Annexe 2

Modèle de cautionnement prévue à l'article 35 L'établissement ou l'entreprise (1) immatriculé (e) au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro représenté par dûment habilité en vertu de (2) ; Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance

Article A123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48

documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de sociétés, P les actes des personnes physiques) ; d) Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de commerce, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées

Article R444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 24

d'associée d'une personne morale titulaire d'un office ou d'une étude et exerçant une des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 444-1 au sein de cet office ou étude ; 12° “ Office ”, “ étude ” ou “ cabinet ” : entreprise individuelle immatriculée

Article R713-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

-Les listes électorales sont établies à partir : 1° Des données relatives aux personnes physiques et morales mentionnées aux a à c du 1° et aux a et c du 2° du II de l'article L. 713-1, autres que celles relevant du 3° ci-après, immatriculées à la fois

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Documents dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi Dossiers personnels des pupilles de l'Etat immatriculés sous le régime des lois du 27 juin 1904 et du 15 avril 1983.

Article D213-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 74

213-10-8, la déclaration est souscrite : a) Par tout distributeur de produits phytopharmaceutiques à leur utilisateur final, agréé en application du 1° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime et faisant l'objet d'une immatriculation

Article R123-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes : 1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est

Article R231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

française, aux titres d'identité et de voyage, aux permis de conduire, aux visas, ainsi qu'aux armes, munitions et explosifs ; b) De l'immatriculation des véhicules, exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés

Article L346-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Wallis et Futuna " ; 4° bis L'article L. 321-3 est ainsi rédigé : " Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français immatriculés

LEGIARTI000028440141

de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Basse-Normandie 0 15 18 0 0 Autres navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne 0 2 4 0 0 Autres navires n'adhérant

Article D251-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 66

transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie ; b) Vérifie les conditions suivantes : -a fait l'objet d'une première immatriculation

Article 175-04

Immatriculation ou indicatif radio du navire ; 3. Code hexadécimal de la PLB maritime complété de l'identifiant AIS pour les balises équipées de l'option AIS ; 4. Brève description du navire - type et jauge brute ou longueur ; 5.

Article 9-2

-Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée représentés au conseil d'administration doivent être immatriculés à la Caisse nationale de retraites

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

d'assurance ou de réassurance et d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes : 1° Les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

I. – Les mutuelles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 48 > 29

indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ; 5° Et qui justifient soit d'une immatriculation

Article L411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition.