AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008013830
18 mars 1998
18 mars 1998
. - Elles doivent présenter des garanties suffisantes notamment en ce qui concerne la composition et le montant de leur capital, leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité
Source officiellePage 40 sur 499
Chambre 8/Section 1
65a03aa0ea2f9efae42e2601
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE, Sur l'intervention volontaire de la société EOS FRANCE L'article L.214-69 V du code monétaire et financier dispose que : 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement
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