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9 970 résultats pour « Instrument financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013830

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

. - Elles doivent présenter des garanties suffisantes notamment en ce qui concerne la composition et le montant de leur capital, leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité

Source officielle

Page 40 sur 499

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TJ

Chambre 8/Section 1

65a03aa0ea2f9efae42e2601

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SUR CE, Sur l'intervention volontaire de la société EOS FRANCE L'article L.214-69 V du code monétaire et financier dispose que : 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200967

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les bons de souscription d'actions (BSA) sont des instruments financiers, valeurs mobilières, permettant de souscrire à une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA04068_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

refinancer, l'administration s'est immiscée dans ses décisions de gestion et s'est placée ainsi sur le terrain de l'acte anormal de gestion, sans critiquer efficacement les contreparties retirées de ces instruments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6179fcf772f92f72f7b1ddab

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

privilégiée doit s'abstenir d'utiliser celle-ci, en acquérant ou en cédant ou en tentant d'acquérir ou de céder pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, soit directement soit indirectement, les instruments

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122694_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

, pour une durée de six mois, le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2219545_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Par un arrêté du 11 juillet 2022, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a renouvelé

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Didier X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02041

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

du 28 septembre 1967 modifiée alors applicable, la preuve que le comportement des prévenus avait porté atteinte à l'intégrité dans la formation des prix sur les marchés primaire et secondaire des instruments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b52f1669d540ac7baa79

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

de communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations, quel que soit le support utilisé, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c914f3b740d627a2f3c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article L. 214-172 du même code précise que lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l’organisme de financement, leur recouvrement continue d’être assuré par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e08

Appel

11 février 2021

11 février 2021

susceptible d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier ou sur la situation et les droits des porteurs de cet instrument financier doit, dès que possible, porter à la connaissance

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027737338

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

l'établissement de l'impôt sur le revenu des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis du code général des impôts et des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026202239

Admin. suprême

17 juillet 2012

17 juillet 2012

l'établissement de l'impôt sur le revenu des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis du code général des impôts et des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba59

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

cautions sont mal fondées à opposer au créancier les dispositions de l'article 2037, devenu l'article 2314 du code civil, et à se prétendre déchargées de leurs engagements au motif que le gage sur instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00459

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

confié à des sociétés commerciales appelées entreprises de marché, au nombre desquelles figurent la société Matif et la société Monep, le soin d'assurer le fonctionnement d'un marché réglementé d'instruments

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR07049

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Constitution, ainsi que des principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et sécurité juridiques, des articles L. 465-2 du code monétaire et financier

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03193_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

capital d'une société remplissant les conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbc7

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

doit être considérée comme abandonnée ; Considérant que Mesdames X... et Z... font grief à la Société Générale d'avoir donné à Mme C... : - une information insuffisante quant aux produits et instruments

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

651fa546c601f083189916bf

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS Sur la nullité du commandement du 30 octobre 2017 : Mme [Z], se prévalant des dispositions de l'article L. 214-72 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abfc

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

deux moyens : -alors qu'il incombe au professionnel d'indiquer au client profane le montant du complément de couverture à fournir, la Cour d'appel a violé les articles L533-4 du Code monétaire et financier

Source officielle