of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

l'homme (cinquième section), siégeant le 2 février 2010 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,   Rait Maruste,   Isabelle

d'AUBENAS en date du 29 Novembre 2022, N° COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, Mme Nathalie ROCCI

INTIMEES et défenderesses : 1) Madame Marguerite X... épouse Y..., née le 3 mai 1920 à BEBLENHEIM, de nationalité ftançaise, sans profession, demeurant 9, rue Saint-Pierre à 68630 BENNWIHR, , 2) Madame Isabelle

ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 OCTOBRE 2007 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE NARBONNE No RG06 / 00345 APPELANTE : Madame Chantal X... ... 11100 NARBONNE Représentant : Me Isabelle

la Cour, INTIMEES et défenderesses : 1) Madame Marguerite Z... épouse A..., née le 3 mai 1920 à BEBLENHEIM, de nationalité ftançaise, sans profession, demeurant ...à 68630 BENNWIHR,, 2) Madame Isabelle

Roger XB..., 45°/ de Mme Isabelle JG..., épouse XB..., demeurant ensemble 13, square de Port Verdies, 95380 Louvres, 46°/ de M.

of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

APPELANT Monsieur [X] [L], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Virginie ROSSI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES S.A.S.

sous le N° 311 799 043, titulaire d’un office notarial sis [Adresse 2] - [Localité 12] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège., représentée par Maître Isabelle

définitions des métrés et des parcelles devant être prises en fonction du plan cadastral actuel, . puis par la parcelle cadastrée section AT [Cadastre 4] sur une surface correspondant à un triangle isocèle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier

Bulgaria , The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Christine CODOL, Présidente de Chambre Agnès VAREILLES, Conseillère Nathalie ROCCI, Présidente GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre

Benjamin RAJBAUT, Président Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 403 080 823 Représentée par Me Jean MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque B 584 Assistée de Me Nicolas LEGER plaidant pour le Cabinet PROSKAUER ROSE

Roger XB..., 45°/ de Mme Isabelle JG..., épouse XB..., demeurant ensemble 13, square de Port Verdies, 95380 Louvres, 46°/ de M.

’APPEL DE MONACO contre Monaco La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 mai 2013 en une chambre composée de   :   Elisabeth Steiner, présidente,   Isabelle