La Cour était composée de : Madame Christiane BELIERES, Présidente Mme Jacqueline FAURE, Conseiller Madame Lise LEROY-GISSINGER, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Christiane BELIERES, Présidente Mme Jacqueline FAURE, Conseiller Madame Lise LEROY-GISSINGER, Conseiller qui en ont délibéré.

mise en oeuvre en raison de la prescription qui affecte les faits dénoncés, ne peut qu'être confirmée ; " alors que le recel étant une infraction continue, la prescription de l'action publique ne court

Thierry X..., Mme Jacqueline Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2016, qui a condamné le premier, pour publication de comptes annuels infidèles

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux particuliers, qui avaient investi des fonds dans une opération immobilière en Outre-Mer afin de bénéficier de réduct