907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente, et Madame Louise

Naudot, Mr Patrick Noblinski, Mr Denis Ovadia, Mr Jean-Claude Pessereau, Mr François Piot, Mr Marc Pisarik, Mr   Alain Pras, Mr   Jean-François Pret, Mr Jean-Marc Provini, Mr Louis-Marie Prudhomme

FEDOU, conseiller ä Monsieur Denis COUPIN, conseiller et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : .

EDF [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-Louis LEROY, avocat au barreau de PARIS, G 891 CNIEG [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Julie LE BOURHIS, avocate au

Ayant pour avocat Me Corinne BAYLAC, membre DE LA selarl ENVERGURE-AVOCATS, avocat au barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Novembre 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 6

rendu le 25 Avril 2019 par le Juge aux affaires familiales de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/000013 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Jean

Jean-Marie LITIQUE, président et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jean * domicile élu chez Maître Elisabeth TOUJAS-LEBOURGEOIS, Avocat, ... - C... Jean-François, domicilié ...- SALLES LA SOURCE - C... Maria épouse D...

Jean-Pierre Fraisse, est né en 1950 et réside à Plaisance-du-Touch. Il a été représenté par M e   P. Spinosi, avocat.

Après débats en audience publique le 28 octobre 2025 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS

Portalis DBVB-V-B7H-BLZLZ [K] [O] C/ Caisse LA CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU T RAVAIL NORD-EST (CARSAT) Copie exécutoire délivrée le 11 juillet 2025: à : Me Jean-baptiste

ETIEMBRE de la SELAS CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Mars 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Louis

épouse [E] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Pierre LAURENT, avocat au barreau de la DROME COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Jean-Nicolas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

AUCHAN FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège [Adresse 2], représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour, assistée de Maître Jean-Louis

... » -Toutes les parcelles louées à M [L] sont clôturées sur une longueur de 7 kilomètres environ.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 mars 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 25 AVRIL 2019, à 9 heures 30, devant Monsieur Jean-Louis

DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [F] [H] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Jean-paul

chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du DIX NEUF JUIN DEUX MILLE TROIS DEVANT : MONSIEUR DENIS COUPIN

représentée et plaidant par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Jean-Louis