Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992, L. 131-2 du Code des communes, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean

PRELL du cabinet PHPG COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Madame Sabine GARBAN CONSEILLERS : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION et Mme Sylvie NEROT GREFFIER

Y... et Catherine Z..., d'avoir séquestré arbitrairement Jean-François Y... et d'avoir commis des viols sur la personne de Chantal A..., Karim B..., Frédéric C...

Ont été mentionnées sur cet acte les dispositions relatives à la garde à vue, puis celles relatives à la notification des droits de la personne placée en garde à vue (feuillet n° 2/15).

, avocat au barreau de PARIS, toque : B0795, avocat postulant Assistés de Me Mathilde BACHELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0795, avocat plaidant substituant Me Nicolas GARBAN Monsieur [W

Jean-Luc Y..., M. Patrice Z..., M.

Jean-Luc C...  , M. Patrice Z..., M.

22/00067 Tribunal judiciaire de Dieppe du 31 mars 2022 APPELANT : Monsieur [P] [D] né le 25 juin 1991 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté et assisté par Me François GARRAUD

X... dans le cadre de la garde à vue dont il a fait l'objet, d'autre part du procès-verbal de constat côté D44-1 à 44-4 et aux pièces dont ils sont le support nécessaire, toutes autres dispositions étant

Philippe LAMOTTE INTIME Société MAAF VIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 11] Représenté par la SCP GOIRAND, avoué Assisté de Me Jean-François

périodes comme "périodes d'astreinte au sens du protocole d'accord du 11 juin 1982", au motif erroné "que la fourniture de ce logement par l'employeur et sa situation dans l'enceinte de l'établissement où Jean-Pierre

de procédure que, placé en garde à vue du 21 mars 2009 au 23 mars 2009, M.

ALBINGIA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Louis ROINE, avocat au barreau de PARIS

maison a été enlevé quelques jours avant ; que deux tentatives d'incendie ont été relevées les 3 et 5 février 2002, que, lors de la première tentative du 3 février 2002, le feu a pris dans la cave, au pied

Tours-Le Mans-que le décès de Christophe X... était constaté par le Dr A..., l'expert, le Dr B..., précisant dans son rapport que la mort avait été immédiate ; que le conducteur du train ayant percuté le jeune

à vue ; que le juge d'instruction n'a donc pu se fonder que sur des actes ou pièces antérieurs à la mesure de garde à vue annulée ; et que la garde à vue n'a pas constitué le préalable nécessaire à la

Jean-Alix, - Z... Dirck, - A... Andrew, - B... Bertrand, - C... Antonio, - D... Michel, - E... Eric, - F...

nié les faits ; que l'expert conclu que la famille fait bloc pour défendre A... qui du coup tient les mêmes propos que le père et la mère ; "alors qu'il est interdit de puiser dans les actes et pièces