AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ...

Roland Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mlle Josiane X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ;

Epicerie basque, société à responsabilté limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bayonne, au profit de Mme Josiane

Régis Y..., demeurant chez Mlle Josiane X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de Seine-et-Marne,

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Bourges, au profit de Mme Josiane

Josian X..., domicilié "Y...

Lucien X... et de Mme Josiane X..., que M.

JOSIANE EPOUSE Y..., Y... JOCELYN, Z... JEAN-MARIE ET A...

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2022.

Serge X... et Mlle Josiane X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025.

Jean-Robert D, demeurant ..., Mme Sophia E demeurant ..., Mme Ghislaine F demeurant ..., Mme Josiane G, demeurant ..., Mme Miggy H, demeurant ..., Mme Catherine I, demeurant ..., M.

; que de son côté, Mme A... a consenti depuis 1986 divers contrats de sous-locations saisonnières ; que Jean Y... est décédé le 16 septembre 1998 ; que Patrick B..., Bernard et Jean-Pierre B... et Josiane

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.

DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 31 Octobre 2023 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Madame Josiane