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Bâtiment 5 - Ent.B - appt.193 Avenue de la Châtaigneraie à Pessac 33600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Pessac au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 décembre 1985

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le Centre hospitalier spécialisé de la Charente à une astreinte de 1 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 septembre 1992 par

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Par jugement du 17 juin 2019 dont appel du 19 juin 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice a débouté M.

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S... ont interjeté appel de ce jugement. A la suite du décès de B... I...

Saisi par l'épouse contestant l'exécution forcée poursuivie, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier a, par jugement en date du 17 juin 2019 : - annulé le commandement d'avoir

[H] demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - constaté que M.

Par jugement en date du 24 juillet 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint Etienne, sur la contestation relative au commandement de payer aux fins de saisie-vente, s'est

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X... demande au Conseil d'Etat de condamner l Etat (ministre de l intérieur) à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 7 mars 1994 par lequel le tribunal administratif

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. | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE

40-01-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté