SUR MARNE représenté par son syndic, la SAS FONCIA MARNE EUROPE, ayant son siège ..., - Madame Brigitte Z... demeurant ...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 360 FS-B Pourvoi n° Y 22-23.247

LE 07 JUILLET 2025 N° RG 23/00611 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FFEM - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à la SELARL [7] CE à la SELARL [4] CCC Dossier JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 02 JUILLET 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 02 Juillet 2025 N° RG 24/02539 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FV46 FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET

, outre 262 euros bruts de congés payés afférents

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, et des mémoires enregistrés les 24 janvier 2023, 30 octobre 2024, 16 décembre 2024 et 24 décembre 2024, la société par actions

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025, prorogé au 3 juillet 2025, date à laquelle il a été rendu.

la saisine : 25 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 02 JUIN 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Brigitte des chefs d'homicide et de blessures involontaires, a déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles.

Mme [E] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 21 octobre 2021.

2014 et visa de celui-ci a été donné le 16 juillet 2014.

L'inspectrice du travail a refusé son autorisation, suivant décisions du 22 juin 2011.

2014 au 30 juillet 2015.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juin 2006, Madame Jeanine X... représentée par Madame Marie-Brigitte Y..., a notifié à Monsieur A... la résiliation du bail de chasse.

Par un jugement n° 2001022 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande.

PHINO Représentée par Me Julien LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES INTIME [L] [O] Représenté par Me Anne ADELAIDE, avocat au barreau de BREST -------------------------------------------

L'EURL Philiomel a été déclarée en redressement judiciaire le 16 juillet 2003 converti en liquidation judiciaire le 25 juin 2004, Me Jérôme A... étant désigné représentant des créanciers puis liquidateur

Par jugement du 5 juin 2023, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a : - ordonné à la société Berlouze d'avoir à restituer à la société Claas, en conséquence de la résiliation acquise des contrats de