ET RADOMIROVA-ERESHTENKO, requête n°   101/06 05/07/2011 NENKOV, requête n°   2671/06 30/08/2011 FIRKOV, requête n°   2731/06 31/05/2011 SOTIROV, requête n°   19985/06 03/07/2012 HEROS

Elle sollicite la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire est venue à l'audience du 13 mars 2024.

Elle demande par ailleurs à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'accueil. " ; qu'aux termes de l'article R. 4139-19 du même code : " A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché. (...)

code de la consommation et des articles 1240 et 1241 du code civil de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - et ainsi, déclarer son action recevable ; - constater le caractère

la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 22 septembre 1985 du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse

enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Sentenza della Corte del 16 febbraio 1978.#Ministro della pesca contro C.A. Schonenberg ed altri.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: District Court, Cork City Area - Irlanda.#Pesca marittima.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

à son secrétariat le 01 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 octobre 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code

E, C et à Mme F de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1386-3, devenu 1245-2 du même code, l'électricité est considérée comme un produit ; qu'en retenant la qualité de producteur de la société Enedis cependant que celle-ci, en sa qualité de gestionnaire du

, demeurant à Gondrin (Gers), 5°/ Monsieur Joël G..., demeurant Bourdelu, Gondrin (Gers), 6°/ Monsieur Gabriel B..., demeurant Blanquet, Gondrin (Gers), 7°/ Monsieur Michel C..., demeurant Hérouzé

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2020 et le 10 octobre 2022, la SARL Anis, représentée par Me Herrou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Localité 1] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me Christine AUCHE-HEDOU

Sarreguemines sous le numéro 339 412 587 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 3] représentée par la SCP AUCHE HEDOU