of tribunal - lack of the prosecuting party in the administrative proceedings: Final decision: Nizhniy Novgorod Regional Court on 08/06/2017 4,000   2471/18 30/11/2017 Yevgeniy Aleksandrovich LAZAREV

05/2014 28/05/2014 40081/03 KUZMINSKIY 14/11/2008 14/02/2009 8355/07 KUZNETSOVA YEVDOKIYA 04/12/2008 04/03/2009 42431/02 LARIONOV 14/11/2008 14/02/2009 33422/03 LAVROV 17/01/2012 17/04/2012 9800/02 LAZAREV

La SA Groupe [J], la SAS MA, la SAS Laherrere et la société [J] Logistique ont été appelées à la cause.

La SA Groupe [A], la SAS MA, la SAS Laherrere et la société [A] Logistique ont été appelées à la cause.

BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Maître TARQUINY CHARPENTIER avocat Société COMPAGNIE GENERALI IARD ayant son siège [Adresse 8] représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE

ALLIANZ IARD aux droits des ASSURANCES GENERALES DEFRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 11] [Localité 10] Représenté par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoué Assisté

CONVENTION COLLECTIVE DE L'ECRIT ET DE L'IMAGE (SCEI) syndicat professionnel représenté par son président en exercice, ayant son siège... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP ROBLIN-CHAIX de LAVARENE

Son état n’était apparemment pas suffisamment inquiétant pour qu’il soit assimilé à une personne incapable (voir, a contrario , Lacárcel Menéndez c. Espagne , n o   41745/02, 15 juin 2006).

Sur les frais de réparation de la porte sectionnelle et les pertes de loyer La SCI [N] LAGARENNE demande le remboursement de la réparation de la porte sectionnelle et l'indemnisation du manque à gagner

    27201/21* 04/05/2021 Sergey Vladimirovich LAZAREV 1988 Konstantin Vladimirovich Bubon Khabarovsk Rally in support of S.

désignée cour de renvoi, DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION : Monsieur [H] [R] né le 13 Février 1973 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Coralie LABARRIERE

La SA Groupe [L], la SAS MA , la SAS Laherrere et la société [L] Logistique ont été appelées à la cause.

ayant cet effet , peut cependant prescrire des restrictions dans la mesure où elles ne font pas obstacle à la continuation de l'exploitation , Considérant que tel est le cas en l'espèce puisque la'arrêté

assignée - défaillante Société KYOCERA MITA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 100] [Adresse 100] [Localité 77] assignée - défaillante Société LAGARDERE

Venant aux droits de la société SODECAT 93 représenté par son Président et tous représentants légaux [Adresse 8] [Adresse 15] [Localité 13] représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués

E D, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, au centre hospitalier Jacques Lacarin de Vichy, et à la compagnie d'assurance Axa santé

facilities, overcrowding   Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention during transport   51183/19 09/09/2019 Vladimir Valentinovich LAZAREV

Art. 5 (1) - unlawful detention - arrest and detention on 31/01/2021 for the sole purpose of drawing a record of administrative offence 4,000     27201/21 04/05/2021 Sergey Vladimirovich LAZAREV

nom personnel de l'entreprise Pré Partenaire Relais Express, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Laure LABARRIERE

Jean-Pierre CASADEBAIG, avocat au barreau de PAU assistée de Maître Saad BERRADA, avocat au barreau de BORDEAUX SA SIPPA HAZERA [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Martine TEILLARD-LAGARDERE