procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mai 2022, 24 octobre 2022 et 28 septembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle Moxcorner, représentée par Me Laurent

HERVE DU PENHOAT ET GUEGAN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER

ALPES MARITIME Etablissement TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pierre-yves IMPERATORE - Me Muriel MANENT - Me Anne BRIHAT-JOURDAN - Me Corinne

LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN

LE PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau de l'AIN

Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Christine SEGUIN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, et d'elle-même, Conseillers.

de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 APPELANTE - non comparante **************** Etablissement [11] [17] [Adresse

Compagnie européenne de garanties et cautions 16 Rue Hoche Tour Kupka B 92919 La Défense Cédex Représentée par Me Laurent Philibien de la Selarl Filao Avocats, avocat au barreau de Guadeloupe,

Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 4 juillet 2025 tenue par Corinne BOUSQUET, Présidente, Catherine FAUGERON et Laurent LACROIX, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier

rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [L] [S] [X] née le 31 Août 1956 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurence

le 12 Février 2008 par le Conseil de Prud'hommes d'EVRY - Section Commerce - RG n° 07/00256 APPELANTE S.A.S CARREFOUR HYPERMARCHÉS [Adresse 6], [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Laurent

] Chambre 3-4 N° RG 23/05598 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEOV Ordonnance n° 2024/M334 Madame [B] [A] épouse [V] [K] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL

JUILLET 2025 N° RG 23/02747 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I2FQ DEMANDERESSE Madame [S] [U] née le 05 Juin 1955 à [Localité 18] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sabine CORNU-SADANIA

02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02483 Ordonnance (No 10/ 00256) rendue le 29 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : CA/ VV APPELANTE Madame Corinne

la société civile immobilière Laurences.

DÉBATS à l'audience publique du 08 février 2022 tenue par Nadia Cordier magistrat chargé d'instruire le dossier qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile

, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée SAS VAN SANTEN & ASSOCIES - VS-A, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au

Ayant son siège social [Adresse 3] assistée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Maître Lascoux Lefort Pascale, avocat au barreau de Paris INTIMÉE SAS OVH

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 Mars 2025, devant : Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des