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spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11129 F Pourvoi n° Z 16-10.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 231 F-D Pourvoi n° F 14-25.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Avril 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04920

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février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° A 22-20.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

CATHALA, président Arrêt n° 1589 FS-P+B Pourvoi n° T 18-14.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE D'AMENAGEMENT DE LA STATION DE [Localité 4] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T

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