Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la SCI Le Village n'a pas soutenu devant la cour d'appel qu'en application des règles relatives à l'accession, la société Aymonier, preneur à bail

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande de résiliation judiciaire du bail

l'ordonnance du 13 juillet 2006 ni ait demandé à la cour d'appel de rechercher si l'échange reproché avait été de nature à porter préjudice aux bailleurs ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé

visant la clause résolutoire de cesser les infractions au bail et de remettre les lieux en l'état dans un délai d'un mois.

Au 31 décembre 2021, Monsieur [B] [Z] est demeuré dans les lieux, de sorte que le contrat a été converti en bail commercial.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 1997), que, suivant un acte du 27 juin 1968, les époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., ont donné à bail

[O] en vertu dudit bail pour un montant maximum de 17 280 euros. Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2023, M. et Mme [X] ont fait signifier à M.

RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE La société Seqens a conclu avec M [P] [C] et Mme [V] [I] un bail d'habitation le 8 octobre 2019 portant sur une maison située [Adresse 5] [Localité 1] et une place

] [Localité 5] représentée par Me Cécile MOULIN, avocat au barreau de REIMS DEMANDERESSES à Monsieur [G] [M] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Mélanie

Jimmy Carlos Manuel Reconnu Jimmy DAVID X..., Mme Jennifer Mélanie Anaïs Y...épouse X... C/ M.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.

cab 10 H N° RG 23/05519 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGT6 Notifiée le : Expédition et copie à : Me Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, vestiaire : 692 Me Mélanie

Y... avait consenti un bail sur un garage, a formé opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire que lui avait délivré ce dernier, en contestant le montant des sommes qui lui étaient

X... n'ait pas recueilli le consentement du bailleur à la cession du bail lors de la signature de l'acte comme lui en faisait obligation le bail était de nature à rendre inopposable la cession du droit

Par un jugement n° 1903243 - 2102510 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baille, société anonyme, dont le siège

1972), D'AVOIR DECLARE ANTOINE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LEFEVRE, CHAMPIGNONNISTE, IRRECEVABLE ET, EN TOUT CAS, MAL FONDE A EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION SUR LES IMMEUBLES RURAUX DONNES A BAIL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 1992), que Mme Y..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail

la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1994), que l'Office Public d'Aménagement et de Construction de la Ville de Paris (OPAC) a donné un appartement à bail