Le couple constitue une «   famille   » aux fins de l’article   8 de la Convention et a droit à la protection offerte par cette clause, bien que la relation se situe hors mariage.

Sur l'absence de prescription de l'action du ministère public Mme [B] [Y], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (Cameroun), a contracté mariage le [Date mariage 5] 2001 à [Localité 11] avec

France Dimanche, édité par la société Hachette Filipacchi et associés (la société) a publié un article, annoncé en page de couverture, sous le titre "Claire X..., son voyage de noces", consacré au mariage

Jean-Jacques, représenté par Me Claude Weil, syndic à la liquidation des biens du susnommé, LA SOCIETE MARAIS FRERES, représentée par Me Claude Weil, syndic à la liquidation des biens de ladite société

par la SELARL Morel-Thibaut, demande au tribunal d'étendre les opérations d'expertise à la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SAS Léon Noël, de la SA Art et Techniques du Bois et de la SAS Hory Marçais

n'avait pas déposé à la BNP une recette de 62 000 francs ; que c'est à bon droit que le tribunal avait retenu la version du détournement de fonds volontaire opéré par le prévenu à l'occasion de son mariage

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les juridictions arméniennes ont examiné la demande de manière équitable et que la requérante n'a pas pu établir sa fili

que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

> Au soutien de son appel, Mme [X] [G] fait valoir que la clause présente dans leur contrat de mariage instaure une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage de sorte que M.

litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

les agissements reprochés par son mari, qui ne seraient pas excusés par le comportement de celui-ci et de sa maîtresse, seraient constitutifs de violations graves et renouvelées des obligations du mariage

si l'activité exercée par Mme Y... pour le compte de la société Le Paris, dont son époux était l'unique gérant et l'associé majoritaire, ne s'expliquait pas par la communauté d'intérêts découlant du mariage

Robert Y... avait proposé le mariage à sa compagne, qui avait refusé ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge qui autorise une personne sous tutelle à conclure

de l'article 3 du code civil et des principes du droit international privé français en matière de régimes matrimoniaux ; Mais attendu que l'arrêt relève que les époux, mariés le [Date mariage

autorisé de 20 000 francs, toute autre considération de fait du capital remboursé d'intérêts relevant du compte entre parties ayant remboursé COFINOGA a faire lors de la prise en compte des charges du mariage

Y... et X... étant des amis d'enfance qui avaient continué à se fréquenter régulièrement après leurs mariages respectifs ; que les deux familles partaient en vacances ensemble ; que M.

éviter une réitération avant le jugement et de garantir la représentation en justice de Jean-Jacques X..., eu égard à l'importance de la peine encourue; que ni son entreprise, ni son domicile, ni son mariage

l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la juridiction compétente pour connaître de la dissolution du mariage