Gilles X..., et non son mari, lui aurait donné un coup de tête ; que, dès lors, en décidant que la violence du mari constituait une violation grave des devoirs du mariage, la cour d'appel a dénaturé

d'exceptionnelle dureté, Mme X... se fondait exclusivement sur les conséquences qu'aurait le prononcé du divorce sur l'enfant commun, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dissolution des liens du mariage

elle sait qu'il vit avec une amie, le divorce n'apporte que peu de différence avec la situation actuelle, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui, âgée de 77 ans, faisait état de 42 années de mariage

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 6 janvier 2000) qu'un jugement réputé contradictoire rendu le 1er juin 1994 a annulé le mariage

[Y], de nationalité française, et Mme [L], de nationalité coréenne, se sont mariés en France le [Date mariage 1] 2009 ; que M.

cause ont affecté trois bassins ostréïcoles et constituent dès lors une transformation de l'utilisation du sol ; "que d'autre part, alors qu'ils se situent dans le secteur ostréïcole d'une zone de marais

[E], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCP Caillard et Mattei-Caillard ; Sur le rapport de M.

fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 18 Octobre 2013, enregistrée sous le no 11-13-281 SARL ALLEGRI BTP C/ Syndicat des copropriétaires 16 RUE JEAN BAPTISTE MARCAGGI

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CGE Distribution, société anonyme, venant tant en son nom personnel que comme venant aux droits de l'ancienne société Matei

été à l'origine d'une baisse de son chiffre d'affaires du 24 décembre 2012, date à laquelle elle a acquis le fonds de commerce d'officine de pharmacie de la société Denfendini, Gallucci, Codaccioni, Mattei

    The applicants were all represented before the Court by Mr Ionuț Matei, a lawyer practising in Bucharest.

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Boulloche, avocat de M.

de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

X..., de nationalité turque et Mme Y... de nationalité française ont contracté mariage le 9 juin 1992 à Sincan (Turquie), que, le 18 janvier 1996, M.

rechercher si l'existence de cette filiation n'était pas confirmée par les documents produits dans l'instance connexe, en particulier par un acte de notoriété du 6 février 1912 et par des extraits de mariage

compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en prenant en considération leur patrimoine tant en capital qu'en revenus après la dissolution du mariage

violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si les documents déjà produits n'étaient pas de nature à établir que la dissolution du mariage

respective des époux, que sont sans rapport avec une quelconque disparité dans lesdites conditions de vie résultant du divorce les considérations sus-énoncées de la cour d'appel relatives à la durée du mariage